Vertaling van "économiques et législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

L'étiquetage des aliments - le cas des produits laitiers : aspects économiques, législatifs et commerciaux
Food Labelling - the Case of Dairy Products: Economic, Legislative and Trade Aspects

statut économique
Economic status (social concept)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres objets de l'organisme sont les suivants: suivre l'évolution des tendances en matière de conventions collectives et analyser les initiatives à caractère social, économique, éducatif, législatif et politique qui risquent d'intéresser les syndiqués à la retraite et leur conjoint.
Other purposes of the organization are to monitor collective bargaining trends, and social, economic, education, legislative and political events of interest to retired union members and their spouses.

souligne la nécessité d'adopter le paquet législatif le plus tôt possible après l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP); rappelle la gravité de la crise économique et sociale à laquelle est confrontée l'UE, qui rend d'autant plus urgente la mise en œuvre des contrats de partenariat et des programmes opérationnels en 2014, seule solution pour libérer des fonds européens vitaux pour l'investissement et les réformes structurelles dans des États membres, les régions et les villes;
underlines the need to adopt the legislative package as soon as possible after the adoption of the Multiannual Financial Framework (MFF); recalls the gravity of the economic and social crisis facing the EU, which makes it especially urgent for the implementation of Partnership Contracts and Operational Programmes' to begin in 2014, as this is the only way of delivering European funds that are vital for investment and structural reforms in the Member States, regions and cities;

juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.

Prévu à l'origine comme un échange de vues informel, le dialogue économique devra se transformer en un véritable instrument d'analyse de la politique du pays, analyse qui devra déboucher sur un plan d'actions concrètes portant sur les mesures d'ordre économique et législatif à prendre afin d'atteindre les objectifs partagés.
Originally conceived of as an informal exchange of opinions, the economic dialogue should be recast as a genuine instrument for policy analysis, leading ultimately to a practical action plan comprising economic and legislative measures to achieve the shared objectives.

L'appui à la réforme du système de gouvernance et des institutions est donc prédéterminé par une perspective plus large: l'adoption par les pays des Balkans occidentaux des normes européennes dans les domaines politique, économique et législatif.
Support to governance and institutional reform is thus predetermined by this wider perspective: the Western Balkan countries are aiming to adopt European standards in the political, economic and legislative sphere.

Le gouvernement fédéral n'investit pas assez — il n'utilise pas suffisamment ses ressources humaines et financières et il n'exerce pas ses pouvoirs dans les domaines économique et législatif ni son leadership politique de manière satisfaisante — pour lui permettre de respecter ses engagements en matière de développement durable.
The federal government is not investing enough — enough of its human and financial resources; its legislative, regulatory, and economic powers; or its political leadership — to fulfil its sustainable development commitments.

Pour l'instant, nous croyons que le projet de loi C-4 constitue un pas vers l'objectif ultime, à savoir, éviter le dumping environnemental et social en situation de libre-échange entre partenaires qui présentent des caractéristiques très inégales, tant au niveau économique que législatif.
For now, Bill C-4 appears to be a step toward the ultimate goal of preventing environmental and social ``dumping'' in cases where trading partners are on a very unequal footing in economic and legislative terms.

Les projets de renforcement des institutions étaient considérés comme des outils permettant d'utiliser la coopération universitaire et le savoir-faire universitaire de l'UE pour aider les organismes administratifs, économiques et législatifs nationaux à se préparer à opérer dans l'Union européenne en apprenant à leur personnel à adopter l'acquis communautaire, c'est-à-dire toute la législation communautaire accumulée.
Institution building projects were seen as instruments for using university co-operation and EU university know-how in supporting the preparation of national administrative, economic and legislative bodies for operating within the European Union by training their staff for the adoption of the 'acquis communautaire', the accumulated mass of European legislation.

La proposition de directive vise à modifier le texte de 1977 en raison de certains changements économiques et législatifs.
The purpose of this proposal is to amend this directive in view of certain economic and legislative developments.