Traduction de «économiques discrétionnaires plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale
become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion

Une concurrence plus économique, plus agressive et plus verte : les petites entreprises et la norme 14000
Competing Leaner, Keener and Greener: A Small Business Guide to ISO 14000

offre économiquement la plus avantageuse
most economically advantageous tender | tender offering best value for money | MEAT [Abbr.]

Accord instaurant un partenariat économique plus étroit
Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]

option la plus efficace du point de vue économique
economically efficient option

Décision sur les contributions de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial
Decision on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policy Making

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

Il est toujours établi en tenant compte du fait que le budget militaire est le plus gros élément discrétionnaire du budget fédéral et qu'il est si vaste, en fait, qu'on peut l'utiliser à toutes sortes d'autres fins, par exemple pour le développement industriel, le développement économique régional ou, comme nous l'avons vu récemment, la réduction du déficit.
It is always written keeping in mind that the military budget is the largest discretionary item in the federal budget, so vast that it can, in fact, be used for all manner of other policy purposes, such as industrial development or regional economic development or, as we have seen most recently, deficit reduction.

3. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans‒abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
3. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Treaty, which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effectively as possible while fully respecting the principle of subsidiarity;

11. rappelle que l'article 14 du traité FUE invite le Parlement européen et le Conseil à établir, par voie de règlements, les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général d'accomplir leurs missions de service public; regrette que la communication sur l'Acte pour le marché unique ne donne pas plus d'importance aux autorités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel sur le marché unique, aux plans économique et social; rappelle que le protocole 26 annexé au traité FUE garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer les services d'intérêt économique général, et demande à la Commission de veiller à l'application de ces dispositions du traité;
11. Recalls that Article 14 of the TFEU calls on the European Parliament and the Council to lay down in regulations the principles and conditions for the services of general economic interest (SGEI) to achieve their mission of public service; regrets that the communication on the Single Market act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the economic and social levels. Recalls that Protocol 26 annexed to the TFEU guarantees a wide discretional capacity to organise, manage and finance the SGEI, and asks the Commission to guarantee the application of these Treaty provisions;

Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen a évalué la méthode de mise en œuvre du plan de relance: le niveau global de soutien budgétaire, y compris les mesures discrétionnaires des gouvernements et les effets des stabilisateurs économiques automatiques, s’élevait à 3,3 % du PIB de l’UE (plus de 400 milliards d’euros), ce qui contribuera à stimuler les investissements, à soutenir la demande, à créer de nouveaux emplois et à guider l’UE vers une économie faible en carbone.
At its meeting on 19 and 20 March 2009, the European Council evaluated the method for implementing the Recovery Plan: the overall level of budget support, including the discretionary measures of governments and the effects of the automatic economic stabilisers, amounted to 3.3% of EU GDP (more than EUR 400 billion), which will help to boost investments, support demand, create new jobs and steer the EU towards a low-carbon economy.

Voici ce que feraient les réformes des conservateurs en matière d'immigration: premièrement, elles confieraient au ministre de l'Immigration le pouvoir discrétionnaire d'intervenir pour changer l'ordre dans les listes d'attente ou rayer des noms sur ces listes; deuxièmement, elles rendraient plus difficile la réunification des familles pour des motifs d'ordre humanitaire; troisièmement, elles permettraient à des fonctionnaires de donner priorité à la main-d'oeuvre temporaire étrangère au détriment des immigrants des catégories du regroupement familial et de la composante économique.
The Conservative immigration reforms would: first, give the immigration minister arbitrary powers to move people up or off waiting lists; second, limit immigrants the ability to reunite with overseas family members based on humanitarian and compassionate grounds; and third, let officials prioritize temporary foreign labour over family class and economic class immigrants.

Vous vous souviendrez que, lors de la comparution du ministre des Finances devant le comité plénier, il y a quelques années, nous avions posé des questions sérieuses au gouvernement sur cette nouvelle institution susceptible d'exercer au Canada des pouvoirs économiques discrétionnaires plus considérables que ceux des ministres de la Couronne.
You will recall that, when the Minister of Finance appeared before our committee of the whole, a few years back, we asked the government some serious questions on this new institution, which may exercise in Canada discretionary economic powers more considerable than those of the ministers of the Crown.

Je pense que le pacte de stabilité a été présenté de manière trop simpliste comme un instrument rigide qui ne souffre pas de marges de manœuvre - ce qui ne correspond pas à la réalité - et que l’on est parti d’une hypothèse qui n’est pas correcte non plus, à savoir que les politiques fiscales discrétionnaires sont valables quelle que soit la situation économique.
This is not the case. A further mistaken assumption was made, namely that discretionary fiscal policies are right for any economic situation.

Un objectif de réduction du déficit plus ambitieux aurait été opportun pour se garantir contre une évolution imprévue de l'activité économique et des finances publiques, pour disposer d'une marge de manoeuvre permettant de recourir éventuellement à une politique budgétaire anti-conjoncturelle discrétionnaire et de mettre en oeuvre des mesures concrètes de création d'emploi et d'autres politiques structurelles conformes aux lignes directrices pour l'emploi, et pour assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement dans la perspective de la charge financière à long terme découlant du vieillissement de la population.
A more ambitious deficit target would have been appropriate to insure against unforseen developments in economic activity and in public finances, to provide room for manoeuvre for the potential use of discretionary counter-cyclical budgetary policy as well as for the implementation of active policy measures for employment creation and of other structural policies in line with the Employment Guidelines, and to secure a faster decline in the debt ratio in view of the longer-term financial burden arising from population ageing.

De nombreux pays où l'Union a des intérêts économiques ont fait des offres intéressantes: Hong-Kong (qui garantit la liberté d'accès sous toutes ses formes: établissement de filiales, acquisition de succursales; le traitement national est lui aussi garanti. Le GATS couvre aussi un large éventail de services transfrontaliers); Singapour (qui offre un libre accès à son marché bancaire offshore. L'accès au marché national, beaucoup plus limité, n'est toujours pas autorisé, mais les droits des banques étrangères sont protégés par des garanties de traitement national); l'Australie (qui a renoncé à interdire l'entrée sur le marché aux banques commerciales universelles. Elle autorise aussi, à présent, l'ouverture directe de succursales sur un large segment du marché bancaire); la Corée elle-même augmente progressivement la part des investissements de portefeuille autorisée dans les entreprises coréennes, et le critère discrétionnaire du "besoin économique" est de moins en moins appliqué dans la banque, les valeurs mobilières et les assurances; l'accès aux activités de conseil en investissement et de gestion des actifs pourrait être amélioré dans le cadre d'un accord sur le GATS d'ici la fin du mois de juillet.
Many countries where EU interests are present have good offers on the table in this moment : Hongkong (where it guarantees access in all forms : subsidiary, branch acquisition; national treatment also guaranteed. A wide range of cross border services are also bound under GATS); Singapore (where it offers open access to its offshore banking market. New access to the very much smaller domestic market is still not permitted but the rights of the foreign banks are protected by national treatment guarantees); Australia (where it dropped its ban on new market entry for "full licence" commercial banks. It now also allows direct branching in a large part of the banking market), even Korea is gradually increasing levels of portfolio investment in Korean firms, the discretionary "economic needs tests" in banking, securities and insurance are disappearing; access to investment advisory and asset management business could be improved in a GATS deal by the end of July.