le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés de la Banque centrale d'Iran, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques en question sont nécessaires au remboursement d'une créance au titre d'un contrat ou d'un accord conclu par une personne, une entité ou un organisme iranien avant le 16 octobre 2012, lorsque ce contrat ou cet accord prévoit le remboursement de montants restant dus à des personnes, des entités ou des organismes relevant de la juridiction des États membres,
the release of certain frozen funds or economic resources held by the Central Bank of Iran, after having determined that the funds or economic resources are necessary for the reimbursement of a claim due under a contract or agreement concluded by an Iranian person, entity or body before 16 October 2012 where such a contract or agreement provides for the reimbursement of outstanding amounts to persons, entities or bodies under the jurisdiction of Member States;