Au cours de la séance du 27 mars 1996, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ce rapport, pour examen au fond, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et, pour avis, à la commission des budgets et à la commission des affaires sociales et de l'emploi.
At the sitting of 27 March 1996, the President of Parliament announced that he had referred this annual report to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy as the committee responsible and to the Committee on Budgets and the Committee on Social Affairs and Employment for their opinions.