Vertaling van "économiques de vint-huit entités " (Frans → Engels) :

Les 27 et 29 juillet 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer cinq personnes et huit entités de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 27 and 29 July 2010 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to remove five persons and eight entities from its list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

E. considérant que, le 1septembre 2011, le Conseil a levé le gel des avoirs financiers et des ressources économiques de vint-huit entités libyennes qui étaient soumises à la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant la Libye;
E. whereas on 1 September 2011 the Council lifted the freeze on the financial assets and economic resources of 28 Libyan entities that were subject to Council decision 2011/137/CFSP of 28 February 2011 Libya;

Les 28, 29 et 30 septembre et 2 octobre 2015, par voie de cinq décisions prises les 28, 29 et 30 septembre et 2 octobre 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter dix-huit mentions de personnes physiques et deux mentions d'entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 28, 29 and 30 September and 2 October 2015, by way of five decisions taken on 28, 29 and 30 September and 2 October 2015 respectively, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to add 18 individuals to the list of natural persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply and two entities on that list.

Le 2 juillet 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier huit personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 2 July 2012 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to remove eight natural persons from its list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

Compte tenu de l'évolution de la situation en Libye, le Conseil a levé ce jour le gel des avoirs financiers et des ressources économiques de vingt-huit entités libyennes.
In view of the developments in Libya, the Council today lifted the freeze on the financial assets and economic resources of 28 Libyan entities.

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;