Traduction de «économiques a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Déclaration du Glenerin Inn : Vers un programme coordonné tenant compte du rôle changeant de l'information dans la conjoncture économique [ La Déclaration du Glenerin Inn ]
The Glenerin Declaration: Toward a Coordinated Policy Agenda in response to the changing role of information in the economy [ The Glenerin Declaration ]

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement
Declaration on international economic cooperation, in particular the revitalization of economic growth and development of the developing countries

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(22 bis) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, dans les cas où un EPI relève d'un ou de plusieurs actes législatifs d'harmonisation de l'Union, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une déclaration unique de conformité UE. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration unique de conformité UE pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
(22a) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, in cases where PPE is covered by one or more Union harmonisation legal acts the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity. In order to reduce the administrative burden on economic operators, it should be possible for that single EU declaration of conformity to be a dossier made up of relevant individual declarations of conformity.

viii. invite le gouvernement géorgien, en particulier en vue des élections législatives de 2016, à instaurer un climat favorable à la liberté des médias, qui promeuve la liberté d'expression et le pluralisme des médias, et à permettre aux médias d'assurer une couverture indépendante et objective dépourvue de toute pression politique et économique; se déclare préoccupé par les tentatives récentes visant à changer le propriétaire et la ligne éditoriale de Rustavi 2, la chaîne de télévision indépendante la plus populaire de Géorgie, ainsi que par la question de la liberté des médias dans le pays; invite, à cet égard, à l'application sans réserve de la loi sur la transparence de la propriété des médias et rappelle que toute décision de justice ne doit pas porter atteinte à l'indépendance de la politique éditoriale des médias;
viii. calls on the Georgian Government, especially in view of the 2016 parliamentary elections, to create a favourable environment for free media which promotes freedom of expression and media pluralism, and to allow the media to report independently and objectively without political or economic pressure; expresses its concern over the recent attempts to change the ownership and editorial policy of Georgia’s most popular independent TV channel, Rustavi 2, and as well as over freedom of media in the country; calls, in this regard, for full implementation of the law on transparency of media ownership, and reiterates that any court ruling should not undermine the independence of the media’s editorial policy;

Au cours de la même réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait, dans le même temps, un poste d'encadrement au Ministero del Commercio estero (en tant que directeur de la direction générale de la politique d'internationalisation de ce ministère, aujourd'hui dénommé «Ministero dello Sviluppo economico» [ministère du développement économique]) a déclaré que «l'activité exercée par SACE en matière de “support” au système des entreprises [italiennes] n'est pas toujours clairement perçue à l'extérieur» [traduction libre], s'accordant aussi à reconnaître l'importance des interventions de soutien à SACE BT, y compris par la recapitalisation de cette dernière [traduction libre] (140);
Moreover, the member of SACE's Board of Directors, also having a management position in the Ministry of Foreign Trade (the current Ministry for Economic Development — Director of the General Division for the internationalisation policy of the Ministry for Foreign Trade), stated in the same meeting of SACE's Board of Directors of 1 April 2009 that ‘the support provided to the system [of Italian enterprises] by the businesses carried out by SACE is not always clearly perceived externally, which coincides, also, with the importance of supporting SACE BT, also through its recapitalisation’ (140).

2. constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à travailler étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, de l'incitation fiscale;
2. Notes the robustness of the Canadian economy during the economic crisis, especially the banking sector; expresses its willingness to work closely with Canada in the context of the G20 to achieve a coordinated global approach to fiscal stimulus;

4. constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'élaborer une approche coordonnée, au niveau mondial, visant à stabiliser les marchés financiers et économiques;
4. Notes the robustness of the Canadian economy, especially the banking sector, during the economic crisis; expresses its willingness to work closely with Canada, in the context of the G20, on developing a coordinated global approach to stabilising financial and economic markets;

2. constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, des mesures de relance et des efforts budgétaires, sachant que l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions au niveau mondial devrait être l'une des priorités du prochain sommet du G20 à Toronto;
2. Notes the robustness of the Canadian economy during the economic crisis, especially the banking sector; expresses its willingness to work closely with Canada in the context of the G20 to achieve a coordinated global approach to fiscal stimulus and fiscal consolidation, whereby the question of introducing a bank levy or a transaction tax at a global level should be one of the priorities at the next G-20 summit in Toronto;

3. Pour les fins de l’entrée en vigueur de la présente convention, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’organisation régionale d’intégration économique ne déclare, en vertu de l’article 30, que ses États membres ne seront pas parties à cette convention.
3. For the purposes of the entry into force of this Convention, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation declares in accordance with Article 30 that its Member States will not be Parties to this Convention.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

[6] Le sommet UE US («initiative de l’Union européenne et des États-Unis visant à accroître l’intégration et la croissance économiques transatlantiques» déclaration commune UE-US) conclut à la nécessité de «promouvoir la coopération par l’utilisation des technologies spatiales à usage civil pour le développement durable, la science, l’exploration et l’approfondissement de la société de la connaissance».
[6] The EU US summit (‘The European Union and the United States Initiative to Enhance Transatlantic Economic Integration and Growth’ EU-US Joint Declaration.) concluded “to promote cooperation using civilian space based technologies for sustainable development, science, exploration and deepening the knowledge society”.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation: