Traduction de «économiquement dommageable elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de dommage économique [ seuil de dommage économique ]
economic injury level

seuil de dégât économique | seuil de dommage économique
economic injury level

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social: Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement
Communication from the Commission to the Council and Parliament and the Economic and Social Committee: Green Paper on remedying environmental damage

dommage économique imputable à un mélange
economic damage resulting from admixture

dommage économique
economic damage

introduire une action en dommages-intérêts économiques
sue for economic damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;
A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;

Cela signifie, par exemple, qu’une entreprise enregistrée dans la région, mais sans y avoir de présence physique ou y exercer d’activité économique, aurait également été admissible au bénéfice de l’aide; les mesures n’imposaient pas non plus aux entreprises d’établir l’étendue des dommages qu’elles avaient subis, ce qui signifie qu’elles ne rattachaient pas le montant de l’aide à la valeur réelle des dommages subis.
For example, this means that a company registered in the area but without any physical presence or economic activity in the area would also have been eligible to receive aid. The measures also did not require companies to establish how much damage they had suffered, meaning that they did not link the aid amount to the actual value of the damage suffered.

Cette augmentation d'impôt est économiquement dommageable, elle est inéquitable et elle fera disparaître des emplois.
This tax increase is economically harmful, it is perverse and it will kill jobs.

(Le document est déposé) Question n 22 L'hon. Larry Bagnell: À propos du réchauffement planétaire, de la fonte du pergélisol et des dommages causés aux infrastructures: a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer l’ampleur des dommages pouvant être causés par ces phénomènes à l’infrastructure gouvernementale dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut; b) combien en coûterait-il pour remplacer, reconstruire ou stabiliser l’infrastructure endommagée; c) dans quel délai entend-on réparer ou remplacer l’infrastructure endommagée; d) les partenaires municipaux et territoriaux ont-ils été informés de l’ampleur des dommages résultant de la fonte du pergélisol; e) les habitants du Nord ont-ils été informés des dangers pouvant résulter du réchauffement planétaire; f) quel est le coût de l’étude en question; g) quand l’étude a-t-elle été menée et par qui; h) comment le gouvernement suit-il la détérioration de l’infrastructure causée par le réchauffement planétaire; i) à quelle fréquence l’infrastructure est-elle inspectée; j) emploie-t-on une part des crédits de relance économique affectés aux trois territoires à réparer ou à remplacer l’infrastructure endommagée ou affaiblie par la fonte du pergélisol et, si oui, combien; k) quel est le nom des projets, leurs coûts, leur endroit et leur délai d’achèvement prévu pour tous les projets subventiontionés par les crédits spécifiés en j); l) étant donné que le pipe-line de la vallée du MacKenzie est un grand projet d’infrastructure, le gouvernement a-t-il tenu compte à son égard de son évaluation des dommages causés par le réchauffement planétaire et de la fonte du pergélisol, et, si oui, (i) quels ont été les résultats, (ii) quels sont les plans du gouvernement à ce sujet?
(Return tabled) Question No. 22 Hon. Larry Bagnell: In the matter of global warming, the thawing of the northern permafrost, and damage to infrastructure: (a) has the government conducted any studies to ascertain the level of potential damage to all government infrastructure in the Territories of Yukon, Northwest and Nunavut; (b) what is the cost associated with this damage to replace, reconstruct, or stabilize this infrastructure; (c) what is the time frame in regard to making these repairs or replacing damaged infrastructure; (d) have municipal and territorial partners been advised of the level of damage as a result of thawing permafrost; (e) have residents of the North been advised of potential hazards resulting from global warming; (f) what are the monetary costs associated with the said study; (g) when was the study conducted and by whom; (h) how is the government monitoring northern infrastructure deterioration from global warming; (i) how frequently is the infrastructure being inspected; (j) is any of the economic stimulus money earmarked for the three territories being directed to repairs or new construction of infrastructure damaged or weakened by thawing permafrost, and, if so how much; (k) what are the names of the projects, the associated costs, the location of the projects and the projected completion dates for all projects funded by earmarked money as specified in (j); and (l) given that the MacKenzie Valley pipeline is a major infrastructure project scheduled for the North, has the government applied its assessment of global warming and permafrost melting damage to this project as well, and, if so (i) what were the results, (ii) what are the government’s plans in this matter?

8. La présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.
8. This Directive shall not give private parties a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

8. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 3, et sans préjudice des dispositions du droit national applicables, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.
8. Subject to Article 11(3) and without prejudice to relevant national law, this Directive shall not give private parties a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

8. La présente directive ne confère aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.
8. This Directive shall not confer a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

8. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 3, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.
8. Subject to Article 11(3), this Directive shall not give private parties a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

que l'Europe a subi au cours des dernières années de nombreuses inondations qui ont entraîné des pertes de vies humaines, des dommages corporels et des dommages aux biens et aux infrastructures; que les inondations sont susceptibles de compromettre les efforts de l'Union européenne sur la voie du développement durable et de nuire à la santé, aux économies et à l'environnement; que la gestion des risques d'inondation fait partie de la gestion intégrée des bassins hydrographiques, et qu'elle devrait être guidée par une approche holistique et prendre en compte les domaines politiques apparentés ainsi que les efforts déjà entrepris; que l'activité humaine contribue à accroître la probabilité que des inondations (extrêmes) se produisent et à aggraver leurs effets néfastes et que le changement climatique entraînera en outre une augmentation de la fréquence des inondations; que bien qu'il soit impossible d'éviter totalement les inondations, il est possible de réduire les risques qu'elles présentent pour la vie humaine, les biens économiques et l'environnement; qu'il y a lieu d'adopter des mesures différenciées selon les types d'inondation pour réduire la probabilité qu'elles se produisent et leurs effets et que des approches préventives, intégrées et à long terme, passant par l'aménagement du territoire aux différents niveaux (national, régional et local), permettront en outre une meilleure utilisation des terres, des bassins hydrographiques et des zones côtières; que la gestion des risques d'inondation a des conséquences financières et qu'un financement européen approprié au titre des instruments existants peut jouer un rôle à cet égard;
that Europe suffered a large number of floods over the last years which caused loss of lives, injuries and damage to properties and infrastructure, the fact that floods have the potential to undermine the drive of the European Union towards sustainable development and cause damage on health, economies and environment, that flood risk management is a part of integrated river basin management, should be guided by a holistic approach and should take account of related policy fields as well as efforts already taken, that human activity contributes to the increase in the likelihood and adverse impacts of (extreme) flood events and that climate change will cause an increase of floods as well, that while it is impossible to prevent flooding totally, it is feasible to reduce the risk to human life, economic assets and the environment, that different types of floods need different kind of measures to reduce the likelihood and impact and that preventive, long term and integrated approaches through spatial planning on the different levels (national, regional and local) will also provide in a better use of land, river basins and coastal areas, that flood risk management has financial consequences and that appropriate European funding from existing instruments can play a role;

Toutefois, une croissance qui reste lente entraîne des effets dommageables : - elle ralentit la croissance du potentiel de production parce que les investisseurs s'habituent à des performances médiocres, - elle accentue les problèmes structurels sur le marché du travail, - elle rend plus difficile les ajustements structurels nécessaires pour la réalisation du grand marché intérieur, - elle va à l'encontre du renforcement de la cohésion économique et sociale en imposant une contrainte extérieure aux pays où la croissance est la plus forte.
Persistant slow growth, however, has damaging effects: - it lowers the growth of productive potential as business investors become accustomed to poor performance, - it exacerbates the structural problems of the labour market, - it renders more difficult the adoption of major structural adjustments necessary for the completion of the large internal market, - it counters the strengthening of economic and social cohesion in the Community by imposing an external constraint on the faster growing countries.