Vertaling van "économique sont réputées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

condition économique [ aspect économique ]
economic conditions [ economic aspect | Macroeconomic performance(STW) ]

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

statut économique
Economic status (social concept)

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

profession économique [4.7] [ analyste économique | chercheur en sciences économiques | économiste ]
economics profession [4.7] [ business economist | economics analyst | economics science researcher | economist ]

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les cas dans lesquels les conditions économiques sont réputées remplies conformément à l'article 211, paragraphe 5.
the cases in which the economic conditions are deemed to be fulfilled as referred to in Article 211(5).

Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à un État membre dans le cadre du volet correctif de la procédure concernant les déséquilibres économiques, pour autant que la reprogrammation soit réputée nécessaire pour contribuer à la correction des déséquilibres économiques;
to support the implementation of relevant Council recommendations addressed to a Member State in the context of the corrective arm of the macroeconomic imbalance procedure, provided that reprogramming is deemed necessary to help correct macroeconomic imbalances; and

Sans préjudice des conditions supplémentaires régissant les procédures en question et à condition qu'il n'y ait pas eu de modification ultérieure des données déjà communiquées dans le cadre de la procédure d'octroi du statut d'opérateur économique agréé, la condition visée au point b) est réputée être remplie par les opérateurs économiques agréés et n'appelle aucune vérification supplémentaire.
Without prejudice to the additional conditions governing the procedures in question and provided that there has been no subsequent change of the data already submitted as a part of the process for the granting of the status of the Authorised Economic Operator, the condition set out in point (b) shall be deemed to have been fulfilled by authorised economic operators and shall require no further controls.

La surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputée remplacer la surveillance et l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques prévues par l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
The monitoring provided for by Article 6(3) of this Regulation shall be deemed to replace the monitoring and assessment of the European Semester for economic policy coordination provided for by Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and coordination of economic policies.

(b) le cas échéant, identifier l’ayant droit économique, sur la base de documents, de données ou d'informations, accessibles au public et émanant d'une source indépendante fiable, et prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; lorsque le client est une entreprise dûment constituée enregistrée dans une juridiction réputée à faible risque, et en l'absence de tout autre facteur de risque important, une preuve suffisante de l'enregistrement de l'entreprise émanant d'une source indépendante représente une mesure raisonnable;
(b) identifying, where practicable, on the basis of publicly accessible and reliable independent source documents, data or information the beneficial owner and taking risk-based and reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; where the customer is a properly constituted company registered in a jurisdiction which is regarded as low-risk, and absent any other significant risk factors, reasonable evidence of the company's registration from an independent source shall constitute reasonable measures;

2.11. Toutes les unités dans leur activité de propriétaire de terrains et/ou de bâtiments situés sur le territoire économique sont réputées être des unités résidentes ou des unités résidentes fictives du pays où sont situés géographiquement ces terrains ou bâtiments.
2.11. All units in their capacity as owners of land and/or buildings which form part of the economic territory are deemed to be resident units or notional resident units of the country in which the land or buildings in question are located.

2.11. Toutes les unités dans leur activité de propriétaire de terrains et/ou de bâtiments situés sur le territoire économique sont réputées être des unités résidentes ou des unités résidentes fictives (point 2.15) du pays où sont situés géographiquement ces terrains ou bâtiments.
2.11. All units in their capacity as owners of land and/or buildings which form part of the economic territory are deemed to be resident units or notional resident units (see paragraph 2.15.) of the country in which the land or buildings in question are located.

Dès lors, si une unité effectue dans ces conditions des opérations sur le territoire économique de plusieurs pays, elle sera réputée avoir un centre d'intérêt économique dans chacun de ceux-ci.
It follows that a unit which carries out such transactions on the economic territory of several countries is deemed to have a centre of economic interest in each of them.