Traduction de «économique serait tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]
Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme tenu des probabilités limitées d’un accord sur cette question au niveau européen, une première étape serait d’encourager les États membres à utiliser ce type d’instrument économique au niveau national.
As the prospect of reaching agreement on action at EU level in this area is limited, a first step would be to encourage the Member States to use this type of economic instrument at national level.

lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné à l'opérateur économique concerné ou serait à d'autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité énoncés au paragraphe 3 du présent article et du montant de la sanction financière.
where publication would cause disproportionate damage to the economic operator concerned or would otherwise be disproportionate on the basis of the proportionality criteria set out in paragraph 3 of this Article and to the amount of the financial penalty.

Étant donné que la proposition de règlement donne une définition très large de la notion d'utilisateur final, à savoir toute personne physique ou morale, c'est-à-dire le public dans son ensemble, ce serait la première fois qu'un secteur économique serait tenu de divulguer toutes les données le concernant, et ce sans consultation préalable des intéressés, mais à l'avance.
In view of the very broad definition of the end-user in the proposal for a regulation (i.e. any natural or legal person ─ in other words, the general public), this would be the first time that an economic sector was obliged to make public all of its data ─ and not on request but in advance.

b)lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné à l'opérateur économique concerné ou serait à d'autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité énoncés au paragraphe 3 du présent article et du montant de la sanction financière.
(b)where publication would cause disproportionate damage to the economic operator concerned or would otherwise be disproportionate on the basis of the proportionality criteria set out in paragraph 3 of this Article and to the amount of the financial penalty.

Une telle décision serait désastreuse pour l’industrie locale et l’économie régionale, et aurait des conséquences catastrophiques sur le plan socio-économique compte tenu de l’impact qu’elle aurait sur les exploitations agricoles familiales situées dans ces régions.
It would have a disastrous effect on local industry and the regional economy at a socio-economic level, due to the impact that it would have on the family-run farms in those regions.

Le gouvernement grec, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et des déséquilibres économiques substantiels, n'a pas adopté de train de mesures de relance à court terme pour réagir au ralentissement économique, ce qui serait conforme au plan européen pour la relance économique.
The Greek government, given the lack of room for fiscal manoeuvre, and in view of the large economic imbalances, has not adopted a short-term stimulus package in response to the economic slowdown which would be in line with the EERP.

Le rééquipement de ces appareils d'occasion serait très coûteux et inintéressant du point de vue économique compte tenu de leur âge.
The refitting of such used aircraft would be very costly and not economically attractive given their age.

La deuxième revendication consiste, dans la conception des lignes directrices en matière de politique économique, dont nous discutons déjà au Parlement, à définir formellement le droit de consultation du Parlement européen ; pour ce faire, la Commission serait tenue, non pas de nous présenter une simple recommandation, mais une proposition formelle, sur laquelle nous pourrions alors effectivement être également consultés au sens propre.
Our second demand is for Parliament’s participation in the drafting of the economic policy guidelines, which we have already discussed here today, to be placed on a more formal footing, i.e. the Commission should present us not with a recommendation but a formal proposal, on which we can then be consulted in the true sense of the word.

Lors de la réunion qui s'est tenue avec la présidence finlandaise en date du 14 septembre, l'ambassadeur Igleton a appelé l'Union européenne à signaler au Maroc et à l'Algérie que la communauté internationale recherchait la stabilité au Maghreb et à leur faire comprendre que l'aide à la reconstruction économique serait difficile sans cet équilibre.
In a meeting with the Finnish Presidency held on 14 September, Mr Igleton urged the EU to convey a message to Morocco and Algeria that the international community is aiming for a sense of equilibrium in the Maghreb, and to make it clear that it will be difficult to provide financial aid for the reconstruction of the region without this sort of stability.

3. Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 1, les dispositions portant sur les principes du régime des transports et dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport, compte tenu de la nécessité d'une adaptation au développement économique résultant de l'établissement du marché commun, sont arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social».
3. By way of derogation from the procedure provided for in paragraph 1, where the application of provisions concerning the principles of the regulatory system for transport would be liable to have a serious effect on the standard of living and on employment in certain areas and on the operation of transport facilities, they shall be laid down by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee. In so doing, the Council shall take into account the need for adaptation to the economic development which will result from establishing the common market.`