Traduction de «économique réglementé soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir intérêt à ce que le système économique mondial soit robuste
have a stake in a strong world economic system

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérale de Yougoslavie [ Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie ]
Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Regulations

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle (Accord international de 1975 sur le cacao)
Committee on the Economic and Control Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.
Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.

3. Le règlement de procédure garantit que les décisions rendues par la Juridiction sont de la plus haute qualité et que la procédure est organisée de la manière la plus efficace et la plus économique qui soit.
3. The Rules of Procedure shall guarantee that the decisions of the Court are of the highest quality and that proceedings are organised in the most efficient and cost effective manner.

Il convient de laisser aux États membres la faculté d'appliquer soit les dispositions du présent règlement, soit celles du règlement (CE) no 1998/2006 en ce qui concerne les aides octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général.
Member States should remain free to rely either on this Regulation or on Regulation (EC) No 1998/2006 as regards aid granted for the provision of services of general economic interest.

Le CESE apprécierait, pour des raisons économiques, que le règlement soit applicable également aux conflits survenus dans un environnement «hors ligne», compte tenu du fait que dans la manière dont opèrent les divers prestataires de REL, c'est déjà devenu une pratique commune d'utiliser les technologies de l'information à des fins de médiation entre les parties.
For economic reasons too, the EESC would like to see the regulation apply also to disputes that arise offline, as is already common practice among a number of ADR providers who work with information technologies to mediate between the parties concerned.

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.

Par conséquent, il est probable que le présent règlement soit étendu à l'Espace économique européen et que des modifications aux arrangements existant entre l'Union européenne et les pays tiers européens puissent être sollicitées, en vue d'un aménagement des exigences du TLD.eu qui permette à des entités de ces pays d'y participer.
It is therefore to be expected that this Regulation will be extended to the European Economic Area and that amendments may be sought to the existing arrangements between the European Union and European third countries, with a view to accommodating the requirements of the.eu TLD so that entities in those countries may participate in it.

1. Sauf dispositions contraires résultant, soit de conventions internationales ou de pratiques coutumières d'une portée géographique et économique limitée, soit de mesures communautaires autonomes, la réglementation douanière communautaire s'applique de façon uniforme dans l'ensemble du territoire de la Communauté.
1. Save as otherwise provided, either under international conventions or customary practices of a limited geographic and economic scope or under autonomous Community measures, Community customs rules shall apply uniformly throughout the customs territory of the Community.