Vertaling van "économique qu'elle n'exerçait " (Frans → Engels) :

Elles demeurent un objectif très précieux, non seulement pour les gains économiques qu’elles apporteront, mais également pour confirmer le rôle central de l’OMC dans le système commercial mondial.
This is still very precious to achieve, not only for the economic gains it will bring but also to confirm the central role of the WTO in the world trade system.

Ainsi définies, elles s'intègrent dans tous les secteurs d'activité économique où elles ont souvent pour effet de diminuer les coûts et d'accroître la compétitivité en réduisant la consommation d'énergie et de ressources, et donc de générer moins d'émissions et de déchets.
Thus defined, they pervade all economic activities and sectors, where they often cut costs and improve competitiveness by reducing energy and resource consumption, and so creating fewer emissions and less waste.

Elle n'exerçait ni ne pouvait exercer la moindre activité de nature à justifier le niveau de la redevance qu'elle percevait.
It did not, and could not, perform any activities, to justify the level of royalty it received.

Il s'ensuit que SACE BT ne représente pas la continuation d'activités déjà existantes à l'intérieur du groupe SACE, mais le fruit de la décision de SACE de constituer une start-up et de développer une activité économique qu'elle n'exerçait pas auparavant.
Therefore, SACE BT is not the continuation of an activity which existed within SACE, but the result of a decision to set up a start-up and develop an economic activity which was not carried out within SACE.

En ce qui concerne les infrastructures, il convient qu'un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide dans la mesure où elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique, qu'elles n'ont pas d'effet sur les échanges entre les États membres ou que les mesures consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui répond à tous les critères de la jurisprudence Altmark (6).
As regards infrastructure, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (6).

Les aides de ce genre ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur parce qu'elles ne favorisent pas le développement de certaines activités ou secteurs économiques, qu'elles ne sont pas limitées dans le temps et qu'elles ne sont pas progressivement réduites ni proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un handicap économique spécifique des secteurs concernés.
The aid cannot be considered compatible with the internal market, as it does neither facilitate the development of any activities or economic areas nor it is limited in time, digressive or proportionate to what is necessary to remedy that specific economic situation in the areas concerned.

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

1. Toute personne peut intenter une action contre le titulaire du brevet ou le bénéficiaire d'une licence exclusive en vue de faire constater que l'activité économique qu'elle exerce, pour laquelle elle a fait des préparatifs effectifs ou qu'elle envisage de commencer, ne porte pas atteinte aux droits visés aux articles 7, 8 et 19.
1. Any person may bring proceedings against the patent proprietor or the beneficiary of an exclusive licence in order to apply for a decision that the economic activity he is exercising, or making effective preparations to exercise or envisaging exercising does not affect the rights referred to in Articles 7, 8 and 19.

Qui plus est, dans la mesure où l’ensemble de ses parts sociales étaient détenues par des personnes privées et où elle n’exerçait aucune activité commerciale en dehors de sa participation dans Legler, Piltar n’était pas à même de contribuer à la restructuration de cette dernière.
Moreover, as Piltar was fully owned by private individuals and engaged in no business activity other than its equity investment in Legler, it was not in a position to contribute to Legler’s restructuring.

b) qu'elle a la capacité de prendre des décisions économiques et d'exercer des activités économiques dont elle est tenue directement responsable en droit;
(b) be able to take economic decisions and engage in economic activities for which it is itself held to be directly responsible and accountable at law;