Vertaling van "économique puisqu'elle réduirait " (Frans → Engels) :

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

C'est une proposition sensée sur le plan économique puisqu'elle réduirait les coûts des soins de santé, ferait baisser les taux de criminalité et accroîtrait les recettes pour les agriculteurs canadiens.
This makes good economic sense from the perspective of reduced health costs, lower crime rates and increased revenue for Canadian farmers.

La mise en œuvre d’une coopération renforcée dans ce domaine constituerait une profonde erreur, puisqu’elle réduirait à néant tous les efforts visant à créer un brevet européen valide dans tous les États membres.
Implementing an enhanced cooperation procedure on this issue is profoundly mistaken because it nullifies the efforts made to create a European patent that would be valid in all Member States.

De plus, la tuberculose n’est pas seulement un problème médical, mais elle est aussi un problème social et économique puisqu’elle provoque une chute de la productivité et implique des répercussions économiques.
On top of this, tuberculosis is not only a medical problem, but also a social and economic problem, since it causes productivity to drop and has economic ramifications.

Dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique en Europe, la politique régionale de l'UE contribue de façon déterminante au plan européen pour la relance économique puisqu'elle est la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et offre un soutien remarquable aux investissements publics, y compris au niveau régional et local.
In the context of the global financial and economic crisis and the economic slowdown in Europe, EU regional policy makes a decisive contribution to the Economic Recovery Plan, constituting the main Community source of investment in the real economy and providing notable support for public investment, including at regional and local level.

1. souligne que, dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique actuel, la politique régionale de l'UE constitue un outil primordial qui contribue de façon déterminante au plan européen pour la relance économique puisqu'elle est la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et offre un soutien remarquable aux investissements publics, y compris au niveau régional et local; remarque qu’il est essentiel de garantir une sortie de crise efficace pour la réalisation d’un développement durable sur le long terme en renforçant la compétitivité, l’emploi et le pouvoir d’attraction des régions européennes;
1. Stresses that, in the context of the global financial and economic crisis and the current economic slowdown, EU regional policy is a key delivery instrument, making a decisive contribution to the European Economic Recovery Plan, constituting the largest Community source of investment in the real economy and providing notable support for public investment, including at regional and local level; notes that it is essential to ensure a successful exit from the crisis in order to achieve long-term sustainable development by strengthening competitiveness, employment and the attractiveness of European regions;

Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.
Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.

Beaucoup de fédéralistes sont sûrement de cet avis et comme je l'ai déjà cité, puisque l'honorable sénateur Beaudoin dans des écrits nous fait part de cette possibilité comme d'une action bénéfique puisqu'elle réduirait les chevauchements et le double emploi.
I am sure many federalists will agree, and as I already pointed out, in certain publications Senator Beaudoin has referred to this as a beneficial alternative, reducing duplication and overlap.

Cette loi est une des lois espagnoles les plus importantes sur le plan économique, puisqu'elle régit les péréquations financières entre régions fortes et régions faibles espagnoles.
This law is one of the most important Spanish laws on economic matters as it regulates the redistribution of finances between the strong and the weak regions of Spain.

Le Comité rejette cette approche, car elle ne répond pas à l'objectif d'équité (du fait que les banques étrangères sont assujetties au Canada à un régime différent de celui auquel sont assujetties les banques canadiennes à l'étranger) ni à celui des avantages pour le consommateur (puisqu'elle réduirait considérablement le nombre des banques étrangères désireuses de s'installer au Canada).
The Committee rejects this option as meeting neither the level playing field objective (as foreign banks are treated differently in Canada than Canadian banks are treated in foreign jurisdictions) nor the consumer benefits objective (as it has the effect of severely reducing the number of foreign banks which decide to operate in Canada).