Vertaling van "économique peut déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Déclaration du Glenerin Inn : Vers un programme coordonné tenant compte du rôle changeant de l'information dans la conjoncture économique [ La Déclaration du Glenerin Inn ]
The Glenerin Declaration: Toward a Coordinated Policy Agenda in response to the changing role of information in the economy [ The Glenerin Declaration ]

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement
Declaration on international economic cooperation, in particular the revitalization of economic growth and development of the developing countries

ce membre peut être déclaré démissionnaire
...may compulsorily retire this member

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

Déclaration des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle: maintien de la paix et coopération économique internationale
Declaration by the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance: Maintenance of Peace and International Economic Co-operation

Le Canada et la guerre: déclaration de Hyde Park: plan commun de défense économique [ déclaration de Hyde Park ]
Canada and the war: the Hyde Park declaration: co-operation in economic defence [ Hyde Park declaration ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article, à la preuve visée au paragraphe 11, point a), du présent article, attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion, notamment eu égard au document unique de marché européen prévu à l'article 59, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut ou non demander la présentation d'une telle déclaration ou preuve.
18. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article, on the evidence referred to in point (a) of paragraph 11 of this Article, that an economic operator is not in one of the exclusion situations, including by reference to the European Single Procurement Document as provided for in Article 59(2) of Directive 2014/24/EU, and on the situations in which the contracting authority may or may not require the submission of such a declaration or evidence.

La Commission a également tenu compte de plusieurs facteurs atténuants comme le fait que les déclarations erronées des données n'ont pas eu d'impact significatif sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union: en effet, les conséquences sur la dette globale de la République d'Autriche sont limitées et en outre, il ne peut être considéré, même si les déclarations erronées émanaient de trois entités, que celles-ci aient agi de manière concertée.
The Commission has also taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation of data had no significant impact on the functioning of the strengthened economic governance of the Union, due to the limited impact on the debt of the Republic of Austria as a whole and that although the misrepresentation was the work of three entities it cannot be considered that these entities have acted in a concerted way.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

3. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
(3) At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare in accordance with Article 63 that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that the Member States which have transferred competence to the Regional Economic Integration Organisation in respect of the matter in question shall be bound by this Convention by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

Lorsque l'un des groupes constitués au sein du Comité en vertu de l'article 27 ou l'une des catégories de la vie économique et sociale constituées en vertu de l'article 28 soutient une position divergente et homogène sur un sujet soumis à l'examen de l'Assemblée, sa position peut être résumée, à l'issue du vote nominal qui sanctionne le débat sur ce sujet, dans une déclaration brève qui sera jointe en annexe à l'avis.
When one of the groups formed within the Committee under Rule 27 or one of the categories of economic and social activity formed under Rule 28 adopts a divergent but uniform standpoint on a matter submitted to the assembly for examination, its position may be summarised in a brief statement to be appended to the opinion, where the debate on that matter has been concluded by a recorded vote.

5. Pour l’inscription des opérateurs économiques des autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification par les organismes visés au paragraphe 1, il ne peut être exigé d’autres preuves et déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux et, en tout cas, pas d’autres que celles prévues aux articles 39 à 43 et, le cas échéant, à l’article 44.
5. For any registration of economic operators of other Member States in an official list or for their certification by the bodies referred to in paragraph 1, no further proof or statement can be required other than those requested of national economic operators and, in any event, only those provided for under Articles 39 to 43 and, where appropriate, Article 44.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

5. Pour l'inscription des opérateurs économiques des autres États membres sur une liste officielle ou pour leur certification par les organismes visés au paragraphe 1, il ne peut être exigé d'autres preuves et déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux et, en tout cas, pas d'autres que celles prévues aux articles 45 à 49 et, le cas échéant, à l'article 50.
5. For any registration of economic operators of other Member States in an official list or for their certification by the bodies referred to in paragraph 1, no further proof or statements can be required other than those requested of national economic operators and, in any event, only those provided for under Articles 45 to 49 and, where appropriate, Article 50.