Vertaling van "économique permettant d’apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation
economic conditions enabling an authorization to be issued

appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques
evaluation of the situation resulting from economic facts or circumstances

cinq sages | Conseil d'experts pour l'appréciation de l'évolution économique générale
five wise men | German Council of Economic Experts

La reconnaissance des travailleurs intellectuels - Les avantages économiques d'une meilleure appréciation de l'apprentissage et des titres de compétences au Canada
Brain Gain: The Economic Benefits of Recognizing Learning and Learning Credentials in Canada

appréciation économique d'un parcours
range appraisal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12 bis) Afin de mesurer l'efficacité du soutien de l'Union aux infrastructures de transport et la contribution aux objectifs fixés au présent règlement, la Commission devrait mettre au point une méthode permettant d'apprécier clairement les avantages, sur les plans économique et environnemental, des projets financés.
(12a) In order to measure the effectiveness of the support provided by the Union to transport infrastructure and the contribution to the objectives laid down in this Regulation, the Commission should develop a common methodology that will clearly demonstrate the benefits of the funded projects in economic and environmental terms.

c)un plan d’échantillonnage des données socio-économiques permettant d’apprécier la situation économique du secteur de la pêche, d’analyser ses résultats en fonction du temps et d’obtenir une analyse d’impact des mesures à mettre en œuvre ou dont la mise en œuvre est proposée.
(c)a sampling design for socio-economic data that permits the economic situation of the fisheries sector to be assessed and enables its performance over time to be analysed, and impact assessments of measures undertaken, or proposed to be carried out.

un plan d’échantillonnage des données socio-économiques permettant d’apprécier la situation économique du secteur de la pêche, d’analyser ses résultats en fonction du temps et d’obtenir une analyse d’impact des mesures à mettre en œuvre ou dont la mise en œuvre est proposée.
a sampling design for socio-economic data that permits the economic situation of the fisheries sector to be assessed and enables its performance over time to be analysed, and impact assessments of measures undertaken, or proposed to be carried out.

10. demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une trop grande marge d'appréciation, ce qui crée un risque d'interprétation divergente; demande à la Commission l'amélioration des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté des personnes vulnérables et d'encourager, en lien avec Eurostat, la production de statistiques plus précises au sein d'un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale permettant notamment de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50 % et 40 % du revenu médian, et d'établir sur cette base une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l'UE, l'approche statistique devant être complétée par une approche qualitative et participative; demande à la Commission de s'assurer que les politiques mises en œuvre bénéficient à tous et pas seulement à ceux qui sont proches du seuil de pauvreté;
10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States' progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretations; calls on the Commission to improve national and European indicators as regards the comparability of national statistics on poverty among vulnerable groups, and to promote, in conjunction with Eurostat, the compilation of more detailed statistics as part of a comprehensive scoreboard on poverty and social exclusion which will make it possible, inter alia, to track the number of people receiving less than 50% or 40%, respectively, of the median income, and to use this as a basis for conducting an annual evaluation of poverty situations in the EU, supplementing the statistical approach with a qualitative and participatory approach; calls on the Commission to ensure that the policies implemented are beneficial to all and not just to those close to the poverty threshold;

Il serait également utile d’obtenir des données expliquant la formation des prix et des données permettant d’apprécier la situation économique des entreprises de pêche, de l’aquaculture et de l’industrie de la transformation des produits de la pêche, de même que l’évolution des emplois associés à ces secteurs.
It should also include data explaining price formation and other data which may facilitate an assessment of the economic situation of fishing enterprises, aquaculture and the processing industry, and of employment trends in these sectors.

2. regrette toutefois le manque d'informations croisées et comparables pour divers niveaux NUTS, pour mieux apprécier la durabilité de la croissance et de la convergence; demande à ce titre un meilleur outillage statistique - comme les nouveaux indicateurs (outre le PIB par habitant) qui ont été employés avec succès dans le quatrième rapport de cohésion - permettant de mieux mesurer le degré de cohésion économique, sociale et territoriale sur le terrain et la contribution concrète des actions locales dans la politique de cohésion; pour cela, estime nécessaire un renforcement des capacités de l'ORATE;
2. Regrets, nevertheless, the lack of cross-data and comparable data from different NUTS levels, which would give a better insight into the sustainability of growth and convergence; calls, therefore, for better statistical tools – like the new indicators (in addition to per-capita GDP) that were successfully employed in the Fourth Cohesion Report – which would allow the degree of economic, social and territorial cohesion on the ground to be measured more accurately, as well as the concrete contribution of local actions to cohesion policy; takes the view that, in order to achieve this, ESPON's capacity will have to be increased;

La notion de position dominante a été définie par la jurisprudence de la Cour de justice comme une position de force économique permettant à une entreprise de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs.
The notion of dominance has been defined in the case-law of the Court of Justice as a position of economic strength affording an undertaking the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.

A. convaincu que le rétablissement de la paix, de la stabilité, de la démocratie et de l'État de droit ainsi que du développement économique en Europe du Sud-Est constitue l'un des défis majeurs auquel l'Union européenne sera confrontée dans les prochaines années, ainsi qu'un test permettant d'apprécier sa capacité à développer une gestion des crises civile et militaire efficace, orientée vers la prévention des conflits,
A. convinced that the issue of establishing peace, stability, democracy and the rule of law, as well as economic development, in South-Eastern Europe is one of the central challenges facing the European Union in the coming years and will also be a test of its ability to develop an effective civil and military crisis management strategy aimed at conflict prevention,

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...