Traduction de «économique négocié entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes
Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector

Groupe de négociation sur la délimitation de la mer, de la zone économique exclusive et du plateau continental entre deux États limitrophes ou qui se font face
Negotiating Group on the Delimitation of the Territorial Sea, the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf between Adjacent or Opposite States

Commission de la coopération économique entre pays en développement | Commission permanente sur la coopération économique entre pays en développement | CECDC [Abbr.]
Committee on Economic Cooperation among Developing Countries | Standing Committee on Economic Cooperation among Developing Countries | CECDC [Abbr.]

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

commission de négociation entre les travailleurs et la direction
labor-management bargaining committee

Comité des négociations commerciales des pays en voie de développement [ Comité des négociations commerciales entre pays en développement ]
Trade Negotiations Committee of Developing Countries

coopération Sud-Sud [ coopération économique entre PVD | dialogue Sud-Sud | relation Sud-Sud ]
South-South cooperation [ economic cooperation between developing countries | South-South dialogue | South-South relations | South-South relations(ECLAS) ]

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces négociations ont été menées à bien et il convient de signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.
Those negotiations have been concluded, and the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States of the other part, (the ‘Agreement’) should be signed on behalf of the Union, subject to the fulfilment of the procedures required for its conclusion at a later date.

Les négociations ont été menées à bien et l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA (comprenant l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland), d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 15 juillet 2014.
The negotiations have been concluded and the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States (comprising Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibia, Swaziland and South Africa), of the other part (‘the Agreement’), was initialled on 15 July 2014.

104. demande la création d'une stratégie globale pour répondre aux enjeux auxquels l'Union est confrontée, avec le renforcement de la gouvernance économique comme élément de base de la réponse de l'Union; demande également le maintien de la détermination à poursuivre l'assainissement budgétaire, la relance durable de la croissance, le renforcement des réformes structurelles et le rétablissement du secteur bancaire; relève que le Pacte pour l'euro plus présenté par le Conseil est un des éléments du paquet «gouvernance économique» négocié entre le Parlement et le Conseil;
104. Calls for a comprehensive strategy in response to the challenges facing the Union, with reinforced economic governance forming the cornerstone of that response; also calls for the maintenance of resolve in pursuing fiscal consolidation, sustainable growth, the enhancement of structural reforms and the overhauling of the banking sector; takes note of the Euro Plus Pact proposed by the Council as one element of the economic governance package negotiated between Parliament and the Council;

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective.
Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.

Avant qu'une décision relative à un programme d'ajustement macroéconomique en vertu du présent règlement ne soit adoptée par le Conseil, les organes compétents du MES et du FESF devraient avoir la possibilité de procéder à un échange de vues sur le résultat des négociations entre la Commission — agissant au nom du MES ou du FESF, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, s'il y a lieu, le FMI — et l'État membre bénéficiaire sur les éventuelles conditions de politique économique attachées à l'assistance financière à cet État membre.
Before a Council decision relating to a macroeconomic adjustment programme under this Regulation is adopted, the relevant bodies of the ESM and of the EFSF should have the opportunity to hold a discussion on the outcome of negotiations between the Commission – acting on behalf of the ESM or the EFSF, in liaison with the European Central Bank (ECB) and, where appropriate, the IMF – and the beneficiary Member State on the possible policy conditions attached to that Member State's financial assistance.

Et cette perspective, cette dimension régionale, est également prise en compte dans les accords de partenariat économique négociés entre l'Union européenne et les États ACP, qui ambitionnent de parvenir à une plus grande intégration régionale de ces pays.
This perspective, this regional dimension, is also taken into account in the economic partnership agreements negotiated between the European Union and the ACP states with a view to ensuring greater regional integration of these countries.

C'est le cas, par exemple, des accords de partenariat économique négociés entre l'Union et les pays ACP.
This is the case, for example, with the Economic Partnership Agreements negotiated between the Union and ACP countries.

(1) Tant qu'un transfert de droits souverains entre les parties, conformément à la définition du droit international, fait l'objet de négociations, cette disposition ne s'applique pas aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires de la Communauté dans la zone économique exclusive du Chili ou aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires chiliens dans la zone économique exclusive des États membres de la Communauté.
(1) As long as any transfer of sovereign rights between the Parties, as defined by international rules, is subject to negotiations, this provision will not apply to products of sea fishing and other products taken from the sea by Community vessels in the Exclusive Economic Zone of Chile or to products of sea fishing and other products taken from the sea by Chilean vessels in the Exclusive Economic Zone of the Member States of the Community.