Traduction de «économique nationale afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perspectives économiques nationales
national economic outlook

Unité des références économiques nationales | CERU [Abbr.]
Country Economic Reference Unit | CERU [Abbr.]

Conférence économique nationale
National Economic Conference

échange d'informations sur les politiques économiques nationales
Exchange of information on national economic policies

planification économique nationale
national economy planning

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des diplômés en sciences économiques
National Welfare and Assistance Fund for Economists

Commission nationale de contrôle économique et financier
National Economic and Financial Inspection Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;
36. Urges the competent authorities to strengthen domestic economic policy coordination for the purpose of enabling economic growth, to launch further structural reforms, to sustain fiscal discipline and to improve revenue performance; calls on them, furthermore, to improve the composition and efficiency of public spending and of the large ineffective public sector, with its multiple overlapping competences, and to safeguard financial sector stability by strengthening the legislative and regulatory framework; is concerned by the weak enforcement of the law and anti-corruption measures, which hampers the business environment, discourages foreign investment and contributes to a large informal sector; reiterates the need to establish a single economic area and to restart and accelerate the stalled privatisation process so as to improve the fiscal situation and increase competition; urges the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards;

1. Les États membres mettent en place, pour la passation des marchés relevant du présent chapitre, des règles nationales afin de garantir que les entités adjudicatrices respectent les principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques.
1. Member States shall put in place national rules for the award of contracts subject to this Chapter, in order to ensure contracting entities comply with the principles of transparency and equal treatment of economic operators.

Lorsque, au terme de la procédure exposée au point 5, par. 3 ci-dessus, des objections sont émises par un État membre ou par la Suisse à l'encontre d'une mesure prise par la Suisse ou par un État membre, respectivement, ou lorsque la Commission européenne considère qu'une mesure nationale n'est pas conforme à la législation visée à la section I, cette dernière engage sans délai des consultations avec les États membres, la Suisse et le ou les opérateurs économiques concernés et procède à l'évaluation de la mesure nationale afin de déterminer si celle-ci est justifiée ou non.
Where, on completion of the procedure set out in paragraph 3 of section 5 above, objections are raised by a Member State or Switzerland against a measure taken by Switzerland or a Member State or where the Commission considers a national measure to be non-compliant with the relevant legislation referred to in Section I, the European Commission shall without delay enter into consultation with the Member States, Switzerland and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure, in order to determine whether the national measure is justified or not.

42. salue la décision de la Commission européenne de placer l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; invite instamment l'Union européenne à rester vigilante durant les processus d'élargissement et à exiger une application rigoureuse des dispositions essentielles pour les droits de l'homme, comme la protection active des droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de préserver l'égalité de traitement de ces minorités en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics, la mise en place de l'état de droit, des actions vigoureuses de lutte contre toutes les formes de corruption, un accès efficace à la justice et des mesures visant à garantir les libertés fondamentales, ainsi que l'égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à des minorités nationales et celles appartenant à la majorité nationale dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;
42. Welcomes the Commission‘s decision to place the rule of law at the heart of the enlargement process; urges the EU to remain vigilant during the enlargement processes and to demand rigorous implementation of provisions critical to human rights, such as active protection of the rights of persons belonging to national minorities in order to safeguard equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, and social and other public services, the establishment of the rule of law together with vigorous action to combat all forms of corruption, effective access to justice and steps to guarantee fundamental freedoms and full and effective equality between persons belonging to national minorities and those belonging to the national majority, in all areas of social, economic, political and cultural life;

12. souligne la nécessité d'assurer la cohérence dans et entre les politiques économiques des États membres et des régions, pour lesquelles il y a lieu d'accorder une attention particulière aux effets induits des différentes politiques économiques nationales; invite instamment les États membres et les régions à garantir la cohérence des différents instruments de politique économique, en particulier en ce qui concerne les politiques ciblant les objectifs de la stratégie "Europe 2020", afin de rétablir la confiance des investisseurs en vue d'obtenir le financement à long terme de l'économie réelle; demande à la Commission, vu l'accès limité et coûteux au financement pour de nombreux ménages et entreprises, de continuer à collaborer avec les États membres en vue de favoriser l'utilisation de Fonds structurels non encore dépensés et de les encourager à utiliser pleinement les nouveaux instruments innovants en matière de partage des risques (tels que les obligations liées à des projets) afin de contribuer à débloquer des fonds privés;
12. Stresses the need to ensure coherence within and among Member States’ and regions’ economic policies, where special attention should be given to the spillover effects of individual national economic policies; urges the Member States and regions to ensure the consistency of different economic policy instruments, in particular as regards policies targeting the Europe 2020 objectives, so as to restore investors’ confidence in order to achieve long-term financing of the real economy; in the light of the limited and costly access to funding for many businesses and households, calls on the Commission to continue working with Member States to accelerate the use of as yet unspent Structural Funds as well as encourage them to make full use of new innovative risk-sharing instruments (such as project bonds) to help unlock private funding;

La Commission suit attentivement ces contraintes pesant sur la politique budgétaire nationale afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.
The Commission closely monitors these constraints on national fiscal policy in order to ensure the efficient functioning of Economic and Monetary Union.

(3 bis) Compte tenu des profondes interrelations commerciales et financières entre les États membres, qu'ils appartiennent ou non à la zone euro, et des retombées des politiques économiques nationales sur l'Union européenne et la zone euro dans son ensemble, le présent règlement devrait également s'appliquer aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro afin de les inciter à prendre en considération au plus tôt les incidences notables que leurs politiques économiques nationales pourraient avoir sur un ou plusieurs États membres.
(3a) Given the deep trade and financial inter-linkages between Member States, be they in the euro area or not, and the spillover effects of national economic policies on the Union and the euro area as a whole, this Regulation should also apply to Member States whose currency is not the euro in order to encourage them to internalise at the earliest stage possible the potential significant impacts of their national economic policies on one or more Member State.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;
(1) Whereas Article 5.1 of the Statute requires the ECB, assisted by the national central banks, to collect either from the competent national authorities or directly from economic agents the statistical information which is necessary for the tasks of the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) to be performed; whereas, to facilitate the execution of these tasks, set out in Article 105 of the Treaty, and in particular the conduct of monetary policy, this statistical information is used primarily for the production of aggregated statistical information, for which the identity of individual economic agents is irrelevant, but may also be used at the level of individual economic agents; whereas Article 5.2 of the Statute requires the national central banks to carry out, to the extent possible, the tasks described in Article 5.1 of the Statute; whereas Article 5.4 of the Statute requires the Council to define the natural and legal persons subject to reporting requirements, the confidentiality regime and the appropriate provisions for enforcement; whereas the national central banks may cooperate with other competent authorities, including national statistical institutes and market regulators, for the purposes of Article 5.1 of the Statute;