Vertaling van "économique légitime notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité de Bruxelles | Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et de légitime défense collective
Brussels Treaty | Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence

intérêts légitimes des milieux économiques
legitimate business interests

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective
Treaty for collaboration in economic, social and cultural matters and for collective self-defence

Traité de Coopération économique, sociale et culturelle et de légitime défense
Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) L'obligation d'enregistrement de certains équipements hertziens dans un système centralisé représenterait une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques légitimes, notamment les PME, alors que les avantages d'un tel système d'enregistrement n'ont pas été suffisamment démontrés.
(c) The obligation to register certain radio equipment in a central system would result into disproportionate burden to legitimate economic operators, especially SMEs, whereas the benefits of such registration system have not been sufficiently demonstrated.

L'obligation d'enregistrement des équipements hertziens représenterait une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques légitimes, notamment les PME, alors que les avantages d'un tel système d'enregistrement n'ont pas été suffisamment démontrés.
The obligation to register radio equipment would result into disproportionate burden to legitimate economic operators, especially SMEs, whereas the benefits of such registration system have not been sufficiently demonstrated.

5. Les autorités compétentes tiennent dûment compte du respect de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit de l'Union ou le droit national afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment concernant la dénomination des ressources génétiques et celle de leur utilisation.
5. The competent authorities shall take due account of the respect of confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by Union or national law to protect a legitimate economic interest, in particular concerning the designation of the genetic resources and the designation of utilisation.

On peut légitimement se demander si les FARC ont réellement la volonté et la capacité de négocier leur plate-forme politique en 10 points (démocratisation, justice sociale, solution aux problèmes de drogues, etc) ou si elles ne songent plus qu’à profiter de cette trêve pour se consolider militairement et économiquement, grâce notamment à l’argent de la drogue.
One may legitimately wonder whether the FARC genuinely has the desire and ability to negotiate their 10-point political platform (democratization, social justice, solution to drug problems, etc) or if it is merely considering taking advantage of this temporary peace to consolidate militarily and economically using drug money.

Il est évident qu’il existe des divergences d’opinion, des désaccords, une concurrence et des intérêts, des intérêts économiques légitimes, notamment, qui nous amènent à des situations et des opinions divergentes.
It is clear that there are differences of opinion, disagreements, competition and interests, particularly legitimate economic interests, which put us in different places and positions.

la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public au maintien de la confidentialité statistique et du secret fiscal;
the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, including the public interest in maintaining statistical confidentiality and tax secrecy;

Celle-ci est appréciée notamment par rapport au contexte de la globalisation des échanges, à l’élargissement de l’UE avec un accroissement des disparités de développement, au retard grandissant de l’Union en matière de croissance et d'emploi vis-à-vis de ses principaux concurrents économiques et le souci légitime des citoyens d’avoir une meilleure gouvernance, une meilleure légitimation des politiques qui sont menées et une plus large participation aux prises de décision.
This is of particular importance against the background of the globalisation of trade; EU enlargement, with the greater disparities between levels of development that this entails; the way in which the European Union is falling further and further behind its main economic competitors in terms of growth and employment as well as the general public's legitimate concern for better governance, greater legitimacy for the policies that are implemented and greater involvement in decision-making.

La Commissaire Emma Bonino, lors d'une conférence de presse à Bruxelles, a déclaré que dans cet accord "il n'y a pas de gagnant, il n'y a pas de perdant" et a souligné les aspects suivants : - l'accord est un élément de stabilité pour la construction des nouvelles relations de pêche entre l'Union et le Maroc et sera le point de départ et le levier pour de nouvelles relations en matière de pêche entre l'Union et les pays tiers ; - l'accord représente une platforme pour : a) l'établissement d'un partenariat, assurant une meilleure intégration des partenaires privés ; b) l'adaptation structurelle des deux Parties (pour l'Union la restructuration des secteurs, pour le Maroc l'adaptation de la filière) ; c) l'amélioration des objectifs de conservation et de gestion des ressources, notamment par la baisse progressive des possibilités de pêche et surtout l'amélioration substantielle des contrôles en mer et à terre ; - l'accord implique une réduction des possibilités de pêche, tout en tenant compte des exigences biologiques, des caractéristiques socio-économiques de certaines catégories de pêche et des légitimes aspirations marocaines pour le développement du secteur.
Commissioner Emma Bonino, during a press conference in Brussels, declared that in this agreement "there are no winners and no losers" and she underlined the following aspects : - the agreement is an element of stability for the construction of a new relationship in the fishing sector between the Union and Morocco and will be the point of departure for new relationships between the Union and third countries; - the agreement represents a platform for : a) the establishment of a partnership, ensuring a better integration among private partners; b) the structural adaptation of both Parties; c) the improvement of conservation and management of resources, in particular through the gradual reduction of the fishing possibilities and the substancial improvement of controls at sea and in the ports; - the agreement implies the reduction of the fishing possibilities, taking into account the biological constraints, the socio-economic caracteristics of certain fishing categories and the legitimate aspirations of Morocco to develop its own sector.

PREAMBULE 1. L'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) - réaffirmant les valeurs et les idéaux universels partagés par leurs peuples et leurs gouvernements et qui trouvent leur expression dans le respect de la dignité humaine ; - exprimant leur conviction que la protection et la promotion des droits de l'homme constituent la pierre angulaire des sociétés démocratiques et que l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le souci légitime de la communauté internationale et ne peut être dissocié de la recherche de la paix et de la sécurité internationales ; - rappelant leur détermination à construire, consolider et renforcer les institutions démocratiques fondées sur la responsabilité, la transparence, le bon gouvernement et l'Etat de droit ; - reconnaissant que la paix et la sécurité sont des conditions essentielles d'un développement économique et social durable ; - soucieuses des liens historiques, politiques, culturels et économiques qui unissent l'Europe et la région de l'Afrique australe ; - rappelant la coopération établie de longue date entre les deux régions et inscrite dans un cadre bilatéral et multilatéral, notamment dans la Convention de Lomé ; - se félicitant de la fin de l'apartheid en Afrique du Sud et de la transition réussie vers la démocratie dans toute la région, qui ouvre de nouvelles perspectives pour l'Afrique australe ; - conscientes des processus de paix en cours en Angola et au Mozambique et réaffirmant leur détermination à soutenir la transition vers la démocratie multipartite dans ces pays ; - désireuses de promouvoir la reconstruction nationale, la coopération et l'intégration régionales en Afrique australe ; - reconnaissant que l'Afrique australe dispose d'un important potentiel de développement par le biais d'une coopération plus étroite, ont décidé d'engager un dialogue global pour favoriser le développement de relations entre les deux régions, en tenant com ...
PREAMBLE 1. The European Union and the Southern African Development Community (SADC): - Reaffirming the universal values and ideals which are shared by their peoples and governments and which have their expression in the respect of human dignity; - Expressing their conviction that the protection and promotion of human rights are a cornerstone of democratic societies and that the effective exercise of human rights and fundamental freedoms is the legitimate concern of the international community and inseparable from the pursuit of international peace and security; - Recalling their commitment to build, consolidate, and strengthen democratic institutions founded on accountability, transparency, good governance, and the rule of law; - Recognising that peace and security are essential prerequisites for sustainable economic and social development; - Mindful of historical, political, cultural and economic links between Europe and the Southern African region; - Recalling the long standing cooperation between the two regions as expressed in bilateral and multilateral frameworks, in particular the Lome Convention; - Welcoming the demise of apartheid in South Africa and the successful transition to multi-party democracy across the region which opens up new perspectives for Southern Africa; - Bearing in mind the ongoing peace processes in Angola and Mozambique and reiterating their commitment to support transition to multi- party democracy in those countries; - Desirous of promoting national reconstruction, regional cooperation and integration in Southern Africa; - Recognising that the Southern African region has a substantial development potential through closer cooperation; Have decided to enter into a comprehensive dialogue to further the development of relations between the two regions, taking into account other bilateral and multilateral arrangements and without prejudice to the Lome Convention.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.