Vertaling van "économique général juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge de police économique | juge de police en matière économique
magistrate dealing with commercial offences | magistrate in commercial matters

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]
Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa-Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the General Treaty on Central American Economic Integration (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua) and Panama, of the other part

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la coopération économique internationale, en particulier à la relance de l a croissance économique et du développement dans les pays en développement
Special Session of the General Assembly Devoted to International Economic Cooperation, in particular to the Revitalization of Economic Growth and Development in the Developing Countries

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge d'instruction économique
Examining Magistrate for Economic Offences

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'issue de son appréciation, la Commission a jugé que les garanties d'investissement procurent un avantage économique à Engie-Electrabel et à EDF, qui va au-delà de ce à quoi celles-ci auraient pu prétendre au titre de la législation belge en général.
The Commission's assessment found that the investment guarantees provide an economic advantage to Engie-Electrabel and EDF, which goes beyond what they would have been entitled to under general Belgian law.

La compensation de services d'intérêt économique général peut être jugée compatible avec le marché intérieur lorsqu’elle remplit certains critères énoncés dans les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (voir également le MEMO).
Compensation for services of general economic interest can be found compatible with the internal market when it meets certain criteria of the EU state aid rules for the assessment of public compensation for services of general economic interest (see alsoMEMO).

Dans l'arrêt dans l'affaire Comitato «Venezia vuole vivere» (41), la Cour a précisé qu'une intervention est jugée ne pas constituer un avantage uniquement lorsqu'une intervention étatique représente une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises chargées d'un service d'intérêt général économique pour exécuter des obligations de service public, lorsque ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et lorsque cette intervention n'a pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes (42).
In Comitato‘Venezia vuole vivere’ (41), the Court made it clear that that a measure is deemed not to constitute an advantage only when a State measure represents compensation for the services provided by undertakings entrusted with performing a service in the general public interest in order to discharge public service obligations, if those undertakings do not enjoy a real financial advantage and if the measure does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them (42).

Premièrement, elle peut demander à un gouvernement de réorienter son utilisation des fonds de l’UE si elle juge que des problèmes économiques particuliers exigent la modification du programme de dépenses général initial du pays concerné.
Firstly, it may ask a government to redirect its use of EU funds if it considers that particular economic problems require a modification of the country’s initial overall spending programme.

juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.
Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.

Étant donné que l'on n'exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie, il faudrait étudier la faisabilité technique, environnementale et économique d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie; cet examen pourrait être effectué, une seule fois, par l'État membre, par le biais d'une étude produisant une liste de mesures d'économie d'énergie, dans les conditions locales moyennes du marché, satisfaisant à des critères de coût-efficacité. Avant le début de la construction, des études spécifiques peuvent être demandées si la ou les mesures sont jugées réalisables.
As the application of alternative energy supply systems is generally not explored to its full potential, the technical, environmental and economic feasibility of alternative energy supply systems should be considered; this can be carried out once, by the Member State, through a study which produces a list of energy conservation measures, for average local market conditions, meeting cost-effectiveness criteria. Before construction starts, specific studies may be requested if the measure, or measures, are deemed feasible.

19. Lorsqu'un service d'intérêt économique général a été attribué à l'issue d'une procédure équitable, transparente et non discriminatoire [13], en ce qui concerne les services à fournir et le montant de la compensation, ce montant est normalement jugé compatible avec les exigences de l'article 86, paragraphe 2, dès lors que la procédure a été réellement concurrentielle.
19. If a service of general economic interest was attributed as a result of a fair, transparent and non-discriminatory procedure [13], as regards the services to be provided and the amount of compensation, this amount of compensation is normally deemed to be compatible with the requirements of Article 86 (2), provided that the procedure was effectively competitive.