Traduction de «économique européen pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]
Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

pays de l'Espace économique européen [ pays de l'EEE ]
European Economic Area countries [ EEA countries ]

Accord de l'Espace économique européen
European Economic Area Agreement

Espace économique européen [ EEE ]
European Economic Area [ EEA [acronym] | EEA countries(STW) ]

Cour EEE | Cour Espace économique européen
EEA Court

Espace Economique Européen [ EEE ]
European Economic Space | European Economic Area [ EES | EEA ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

semestre européen [ semestre européen pour la coordination des politiques économiques ]
European Semester [ European Semester for economic policy coordination ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’annexe V à l’acte d’adhésion de la Croatie de 2011 autorise la Croatie à maintenir certaines restrictions relatives à l’acquisition de terres agricoles par des ressortissants de l’UE et de l’EEE (Espace économique européen) pendant une période de sept ans à compter de la date d’adhésion, avec possibilité d’une prolongation de trois ans.
Annex V of the Act of Accession Croatia 2011 permits Croatia to maintain certain restrictions on the acquisition of agricultural land by EU and EEA (European Economic Area) nationals for 7 years from the date of accession, with the possibility of a 3-year extension.

Après expiration de certains brevets portant sur le principe actif modafinil dans l'Espace économique européen (EEE), Teva a commercialisé un produit générique moins cher sur le marché britannique pendant une courte durée.
After certain Cephalon patents on the modafinil compound expired in the European Economic Area (EEA), Teva entered the UK market for a short period of time with a cheaper generic product.

Ces engagements prévoient que pendant cinq ans, Samsung s'abstiendra d'introduire dans l'Espace économique européen toute action en cessation fondée sur un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des smartphones et des tablettes, contre tout preneur de licence potentiel qui accepte de se conformer à un processus déterminé de fixation de taux de redevance adéquats aux conditions FRAND, par un tiers indépendant.
Under the commitments, Samsung commits for a period of five years not to seek injunctions in the European Economic Area on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets against any potential licensee that agrees to comply with a specified process for determining appropriate FRAND royalty rates by an independent third party.

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2011-2013
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS UNDER ARTICLE 25 TFEU On progress towards effective EU Citizenship 2011-2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0270 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 TFUE concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2011-2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0270 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS UNDER ARTICLE 25 TFEU On progress towards effective EU Citizenship 2011-2013

En dernier lieu, en complément des restrictions concernant la capacité limitée, telles que définies au considérant 451, et afin de respecter l'esprit des lignes directrices sur la nécessité de ne pas autoriser les bénéficiaires à utiliser l'aide d'État dans le but d'accroître leur part de marché, BE devrait aussi se voir interdire de détenir, dans l'Espace économique européen, d'autres installations de production nucléaire que celles qu'elle possède actuellement, sans autorisation préalable de la Commission, pendant les six années qui suivent la date de l'adoption de la présente décision.
Finally, on top of the restrictions on Restricted Capacity as defined in recital (451), and in order to respect the philosophy of the guidelines on the necessity not to allow beneficiaries to use the State aid for the purpose of extending their market share, BE should also be forbidden to own nuclear generation assets other than those it presently owns, in the European Economic Area, without prior authorisation by the Commission, for six years following the date of adoption of this Decision.

Par ailleurs, la France s’engage à ce qu’Alstom ne réalise pas d’opérations d’acquisition d’entreprises au sein du secteur «Transport», dans l’Espace économique européen, pour un montant supérieur à 200 millions d’euros (valeur d’entreprise), pendant quatre ans.
Furthermore France undertakes that Alstom will not make any acquisitions in the Transport sector, within the European Economic Area, involving an amount in excess of EUR 200 million (company value) over the next four years.

3. Si, au cours de l'exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés sans que les États AELE puissent, pendant l'exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le "facteur de proportionnalité" prévu à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission peut assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE.
3. If, in the course of the financial year, additional appropriations are provided on the budget lines with EFTA State participation without the EFTA States being able, during that year, to adjust their contributions accordingly in order to comply with the "proportionality factor" provided for in Article 82 of the Agreement on the European Economic Area, the Commission may, as a provisional and exceptional measure, use its cash resources to pre-finance the share of the EFTA States.

1. Si, au cours de l'exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés - soit par voie de budgets rectificatifs ou supplémentaires soit par voie de virements - sans que les États AELE puissent, pendant l'exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le "rapport de proportionnalité" prévu à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission est autorisée à assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de la trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE afin de permettre une exécution équilibrée des dépenses relatives à l'activité concernée.
1. If in the course of a financial year the appropriations for budget headings involving the participation of the EFTA States are increased by amending or supplementary budgets or by transfers, without it being possible for the EFTA States, in the course of that financial year, to adjust their contribution accordingly in line with the proportionality factor provided for in Article 82 of the Agreement on the European Economic Area, the Commission shall be authorized to provide provisional, exceptional advance financing from its cash resources for the share of the EFTA States in order to permit balanced implementation of expenditure relating to the relevant activity.