Traduction de «économique et fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime économique et fiscal des îles Canaries
Economic and Fiscal Regime of the Canary Islands | REF [Abbr.]

Direction de la politique économique et fiscale
Economic and Fiscal Policy Branch

Division de l'analyse économique et fiscale
Economic and Fiscal Analysis Division

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

statut économique
Economic status (social concept)

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'intégration des recettes provenant de cette taxe aux ressources du système économique et fiscal des îles Canaries et leur affectation à une stratégie de développement économique et social, par la contribution à la promotion des activités locales, constitue une obligation légale.
The incorporation of the revenue from this tax in the resources of the Canary Islands' economic and tax system and its use for an economic and social development strategy involving the promotion of local activities is a legal obligation.

5. rappelle que les États membres devraient considérer leurs politiques économiques et fiscales comme une question d'intérêt commun et que le pilier économique de l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension fiscale, doit par conséquent être renforcé par l'introduction et la mise en œuvre mieux coordonnées des mesures fiscales ainsi que par une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales et par l'élimination progressive des mesures préjudiciables existantes;
5. Reiterates that Member States should regard their economic and fiscal policies as a matter of common concern and that the economic pillar of Economic and Monetary Union, including its fiscal dimension, must therefore be strengthened through more coordination in the introduction and implementation of fiscal measures as well as an effective fight against tax fraud and tax evasion and the phasing-out of existing detrimental measures;

Ce qu’il nous faut à présent, et dès que possible, sous votre conduite et sous la conduite du président de la Commission, c’est un paquet global sur la gouvernance économique, une réelle union économique et fiscale, parce que cela n’a aucun sens d’avoir une union monétaire sans avoir en même temps une union économique et fiscale.
What we need now, as fast as possible, under your leadership and the leadership of the President of the Commission, is a global package on economic governance, a real economic and fiscal union, because it is nonsense to have a monetary union and not have an economic and fiscal union at the same time.

Tout le monde dit qu’il faut, en fait, agir sur quatre points: premièrement, un pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction; deuxièmement, un fonds de crise élargi et permanent – ce n’est pas moi qui le dis, M. Trichet dit qu’il faut élargir, les chefs d’État ne veulent pas élargir, et on veut que la confiance revienne sur les marchés; troisièmement, une gouvernance économique et fiscale réelle, une union fiscale et économique et, quatrièmement, un marché unique d’euro-obligations.
Everyone says that action needs to be taken on four points: first, a stability pact with real sanction mechanisms; second, a permanent, enlarged crisis fund – I am not the one proposing it, Mr Trichet says that it must be enlarged, the Heads of State or Government do not want to enlarge it, and we want confidence to return to the markets; third, real economic and fiscal governance, fiscal and economic union and, fourth, a single eurobond market.

Les dimensions économique, sociale et internationale de l’immigration doivent être intégrées dans tous les domaines d’action connexes, notamment le développement, le commerce, la politique de cohésion, la politique de l'emploi et la politique sociale, l'environnement, la recherche, l'éducation, la santé, l'agriculture et la pêche, la politique étrangère et de sécurité et la politique économique et fiscale.
The economic, social and international dimensions of immigration should be factored into all related policy areas, including development; trade; cohesion policy; employment and social policy; environment; research; education; health; agriculture and fisheries; security and foreign policy and economic and fiscal policy;

(24 ter) Afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 er janvier 2002.
(24b) To ensure that economic activities in local sectors affected by the transition are not jeopardised in the Canary Islands, until such time as the new tax arrangements applying Article 299(2) of the Treaty have entered into force, and to avert any discontinuity in the application of the economic and tax arrangements for the Canary Islands, this Decision should apply from 1 January 2002,

(24 ter) afin de ne pas mettre en danger, dans les îles Canaries, les activités économiques dans les secteurs locaux touchés par la transition, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal qui garantisse l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, et pour éviter toute solution de continuité dans l'application du régime économique et fiscal des îles Canaries, il convient d'autoriser l'application de la présente décision à partir du 1 janvier 2002,
(24b) To ensure that economic activities in local sectors affected by the transition are not jeopardised in the Canary Islands, until such time as the new tax arrangements applying Article 299(2) have entered into force, and to avert any discontinuity in the application of the economic and tax arrangements for the Canary Islands, this Decision should apply from 1 January 2002,

Dans des conditions économiques et fiscales appropriées, la biomasse pourrait fournir des énergies de substitution, avec des biocarburants tant liquides que solides tels que le biodiésel et le bioéthanol, ou des procédés tels que la biodésulfuration.
Under the appropriate economic and fiscal conditions, biomass could contribute to alternative energy with both liquid and solid biofuels such as biodiesel and bioethanol as well as processes such as bio-desulphurisation.

(1) Le règlement (CEE) n° 1911/91(2) intègre les îles Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et leur applique l'ensemble des politiques communes, sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte de leurs contraintes spécifiques et de leur régime économique et fiscal historique.
(1) Under Regulation (EEC) No 1911/91(2), the Canary Islands are part of the Community's customs territory and all the common policies apply there without prejudice to any special measures adopted to take account of their specific constraints and traditional economic and taxation system.

Les Canaries bénéficient d'un "régime économique et fiscal" spécifique.
For the Canary Islands, there is a special "economic and tax scheme", which comprises tax aids to investment and operating aids.