Vertaling van "économique est engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

agent économique | cellule économique | sujet économique | unité économique
economic agent | economic entity | economic group | economic unit

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

1. prend acte du projet de renforcer l'intégration économique transatlantique engagée lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2007 par l'adoption d'un "cadre pour progresser dans l'intégration économique transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique" et la création du Conseil économique transatlantique (CET), qui a pour tâche de superviser et de hâter les initiatives exposées dans le cadre;
1. Notes the project of strengthening transatlantic economic integration started at the 2007 EU-US Summit by the adoption of the ‘Framework for Advancing Transatlantic Economic Integration between the European Union and the United States of America’ and by the establishment of the Transatlantic Economic Council (TEC), which is to oversee and speed up the efforts outlined in the Framework;

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

Les réformes des services d'intérêt économique général engagées par l'UE profitent aux consommateurs et améliorent les performances
EU driven reforms of services of general interest benefit consumers and improve performance

D’après ce qui s’est passé en Lituanie, je puis dire que, lorsqu’une réforme économique est engagée, l’effet qu’elle produit sur les divers groupes d’habitants diffère.
Based on the experience of Lithuania, I can say that when you introduce any economic reform, it has a different effect on various groups of residents.

L'UE se félicite de la décision de mettre en place un mécanisme de suivi commun en vue de permettre à la Commission européenne et à la Commission de l'Union africaine d'unir leurs efforts pour assurer la cohérence et le renforcement mutuel entre les Communautés économiques régionales engagées dans les négociations de l'APE et l'établissement de la Communauté économique africaine.
The EU welcomes the decision to put in place a joint monitoring mechanism for the European Commission and the African Union Commission to work together to ensure coherence and mutual reinforcement between the Regional Economic Communities engaged in the EPA negotiations and the establishment of the African Economic Community.

Conformément à l'article 37, paragraphe 5 de l'accord ACP-UE signé à Cotonou, les négociations relatives aux accords de partenariat économique seront engagées avec les pays qui s'estiment prêts à le faire et au niveau qu'ils jugent approprié.
In accordance with Article 37 (5) of the EU-ACP Agreement, signed in Cotonou, negotiations of EPAs will be undertaken with those countries which consider themselves ready to do so and at a level they consider appropriate.

Le rapport félicite la Chine pour son adhésion à l'OMC et exprime son soutien vis-à-vis des réformes socio-économiques soutenues engagées par la Chine.
The report congratulates China on its accession to the WTO and expresses support for China's continuing economic and social reforms.

L'échec n'est donc pas permis. D'autant plus que parallèlement à la construction du grand marché, la Communauté s'est engagée dans des actions de politique structurelle pour assurer une pleine participation des régions les moins développées de la Communauté aux bénéfices économiques de l'espace sans frontières, que les premiers instruments de la dimension sociale du marché unique ont été mis en place afin d'associer pleinement les travailleurs aux avantages de l'Europe sans frontières et que la politique de recherche engagée au niveau de la Communauté est destinée à renforcer la base technologique de l'industrie européenne.
Failure cannot therefore be permitted, particularly as, parallel with the building of the single market, the Community has embarked on structural policy measures to ensure that the Community's least developed regions reap their full share of the economic benefits of the frontier-free area, the first instruments of the single market's social dimension have been put in place enabling workers to derive maximum benefit from a frontier-free Community, and the research policy introduced at Community level is aimed at reinforcing European industry's technological base.