Traduction de «économique en général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

DG Affaires économiques et financières | direction générale des affaires économiques et financières
DG Economic and Financial Affairs | Directorate-General for Economic and Financial Affairs

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa-Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the General Treaty on Central American Economic Integration (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua) and Panama, of the other part

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la coopération économique internationale, en particulier à la relance de l a croissance économique et du développement dans les pays en développement
Special Session of the General Assembly Devoted to International Economic Cooperation, in particular to the Revitalization of Economic Growth and Development in the Developing Countries

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

condition économique [ aspect économique ]
economic conditions [ economic aspect | Macroeconomic performance(STW) ]

statut économique
Economic status (social concept)

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

dispositif d’aide à l’apprentissage de tâches générales
General-job assistive training device

système d’alimentation d’installation générale monté au mur
General utility supply system, wall-mounted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Témoins: Du Ministère de l'agriculture et de l'Agroalimentaire Canada: Douglas D. Hedley, directeur exécutif principal, Direction générale des politiques; Tom Richardson, directeur général, Direction de la politique et des programmes de revenu, Direction générale des politiques; James Wheelhouse, directeur général, Direction de l'analyse économique et stratégique, Direction générale des politiques; Lambert Gauthier, directeur intérimaire, Division de l'analyse économique sectorielle, Direction de l'analyse économique et stratégique, Direction générale des politiques.
Witnesses: From the Department of Agriculture and Agri-Food Canada: Douglas D. Hedley, Senior Executive Director, Policy Branch; Tom Richardson, Director General, Farm Income Policy & Programs Directorate, Policy Branch; James Wheelhouse, Director General, Economic and Policy Analysis Directorate, Policy Branch; Lambert Gauthier, Acting Director, Economic and Industry Analysis Division, Economic and Policy Analysis Directorate, Policy Branch.

M. Marshall Moffat, directeur, Analyses économiques, Direction générale des politiques et des analyses économiques, ministère des Pêches et des Océans: M'accompagnent aujourd'hui M. Aaron Sarna, directeur, Division des relations multilatérales, Direction générale des affaires internationales, M. Ken Roeske, responsable des politiques commerciales, Direction générale des politiques et des analyses économiques, ainsi que Nadia Bouffard, conseillère juridique au ministère de la Justice, Christopher Leggett, agent des politiques commerciales au ministère des Pêches et des Océans, et Susan Waters, également conseillère juridique au ministère de la Justice.
Mr. Marshall Moffat, Director, Economic Analysis, Economic and Policy Analysis Directorate, Department of Fisheries and Oceans: With me today are Mr. Aaron Sarna, Director, Multilateral Relations, International Affairs Directorate, Mr. Ken Roeske, Chief of Trade Policy, Economic and Policy Analysis Directorate and Nadia Bouffard, legal counsel from the Department of Justice, Christopher Leggett, a trade policy officer in the Department of Fisheries and Oceans, and Susan Waters, also a legal counsel from the Department of Justice.

Lorsque les obligations de service public sont considérées comme des services d'intérêt économique général, il convient de veiller à la conformité avec la décision de la Commission du 20 novembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général[8], le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général[9] et l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public[10].
Where public service obligations qualify as SGEI compliance should be ensured with Commission Decision of 20 November 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest[8], Commission Regulation (EU) No 360/2012 of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest[9] and the European Union framework for State aid in the form of public service compensation[10].

En pareil cas, les mesures prises par les États membres doivent être appréciées à la lumière de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (26), de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (27), de la communication de la Commission sur un encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (28) et du règlement de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (29).
In such cases, Member States measures have to be assessed in line with the Commission Communication on the application of the EU State aid rules to compensation granted for the provision of services of general economic interest (26), the Commission Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (27), the Commission Communication on a European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011) (28) and the Commission Regulation of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest (29).

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...
Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (c) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Extractive Sector; (d) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Afghanistan, Middle East and Maghreb, broken down by (i) Afghanistan Inter-Departmental Communications and Information Services Bureau, (ii) Director General, Afghanistan Task Force, (iii) Middle East and Maghreb Bureau; (e) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Americas, broken down by (i) Director General, Latin America and Caribbean, (ii) Hemispheric Policy Bureau, (iii) North American Platform Program, Executive Coordinator and Senior Advisor, (iv) North America Policy Bureau, (v) North America Programs and Operations Bureau, (vi) North American Leaders' Summit Division; (f) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister for Europe, Eurasia and Africa, broken down by (i) Africa Bureau, Director Gen ...

Pour ce qui est de la partie b), ces parkas ont été offerts aux personnes suivantes ayant participé à l’événement, y compris des représentants du Canada, soitJim Flaherty, ministre des Finances; Tiff Macklem, alors sous-ministre associé des Finances et représentant du Canada auprès duG7; Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada; de la France, soit Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi; Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France; Ramon Fernandez, directeur du Trésor; de l’Allemagne, soit Wolfgang Schäuble, ministre des Finances; Axel Weber, président de la Deutsche Bundesbank; Jörg Asmussen, secrétaire d’État du ministère des Finances; de l’Italie, soit Giulio Tremonti, ministre de l’Économie et des Finances; Mario Draghi, gouverneur de la Banque d’Italie; Vittorio Grilli, directeur, Relations financières internationales; du Japon, soit Naoto Kan, ministre des Finance; Masaaki Shirakawa, gouverneur de la Banque du Japon; Rintaro Tamaki, vice-ministre des Finances chargé des affaires internationales; du Royaume-Uni, soit Le très honorable Alistair Darling, chancelier de l’Échiquier; Mervyn King, gouverneur de la Banque d’Angleterre; Michael Ellam, directeur général, Affaires étrangères et européennes, Direction générale des Finances et des Affaires étrangères; des États-Unis, soit Timothy Geithner, secrétaire du Trésor; Ben Bernanke, président de la Réserve fédérale américaine; Lael Brainard, conseillère auprès du secrétaire du Trésor; de la Banque centrale européenne, soitJean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne); d’Eurogroupe, soit Jean-Claude Juncker, premier ministre; de la Commission européenne, soit Joaquin Almunia, commissaire des Affaires économiques et financières; Marco Buti, directeur général des Affaires économiques et financières; du Fonds monétaire international, soit Dominique Strauss-Kahn, directeur général M. John Lipsky, premier directeur général adjoint; ...
In response to (b), parkas were provided to those involved in the event, including: officials from Canada, the Minister of Finance, Tiff Macklem, Associate Deputy Minister of Finance and G-7 Deputy for Canada, Mark Carney, Governor of the Bank of Canada; from France, Christine Lagarde, Minister of the Economy, Finance and Employment, Christian Noyer, Governor of the Bank of France, Ramon Fernandez, Director of the Treasury; from Germany, Wolfgang Schäuble, Minister of Finance, Axel Weber, President of the Deutsche Bundesbank, Jörg Asmussen, State Secretary for the Ministry of Finance; from Italy, Giulio Tremonti, Minister of the Economy and Finance, Mario Draghi, Governor of the Bank of Italy, Vittorio Grilli, Director for International Financial Relations; from Japan, Naoto Kan, Minister of Finance, Masaaki Shirakawa, Governor of the Bank of Japan, Rintaro Tamaki, Vice Minister of Finance for International Affairs, from the United Kingdom, the right hon. Alistair Darling, Chancellor of the Exchequer, Mervyn King, Governor of the Bank of England, Michael Ellam, Managing Director, International and Europe, International and Finance Directorate; from the United States of America, Timothy Geithner, Secretary of the Treasury, Ben Bernanke, Chairman of the Federal Reserve System, Lael Brainard, Counselor to the Secretary of the Treasury; from the European Central Bank, Jean-Claude Trichet, President of the European Central Bank; from Eurogroup, Jean-Claude Juncker, Prime Minister; from the European Commission, Joaquin Almunia, Commissioner for Economic and Monetary Affairs, Marco Buti, Director General of Economic and Financial Affairs; from the International Monetary Fund, Dominique Strauss-Kahn, Managing Director, John Lipsky, First Deputy Managing Director; from the World Bank, Robert Zoellick, President, Jeffrey Lewis, Senior Adviser and Head of the International Policy and Partnerships Group; from the Financial Stability Board, Rupert Thorne, Deputy to th ...

Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personne ...
Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate ...

Les coûts attribués au service d'intérêt économique général peuvent couvrir tous les coûts variables occasionnés par la fourniture du service d'intérêt économique général, une contribution adéquate aux coûts fixes communs au service d'intérêt économique général et à d'autres activités, et une rémunération appropriée des capitaux propres affectés au service d'intérêt économique général (6).
The costs allocated to the service of general economic interest may cover all the variable costs incurred in providing the service of general economic interest, an appropriate contribution to fixed costs common to both the service of general economic interest and other activities and an adequate return on the own capital assigned to the service of general economic interest (6).

Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion de plusieurs services d'intérêt économique général, soit parce que l'autorité qui assigne le service d'intérêt économique général est différente, soit parce que c'est la nature du service d'intérêt économique général qui est différente, la comptabilité interne de l'entreprise doit permettre de garantir l'absence de surcompensation au niveau de chaque service d'intérêt économique général.
Where an undertaking is entrusted with the operation of several services of general economic interest either because the authority assigning the service of general economic interest is different or because the nature of the service of general economic interest is different, the undertaking's internal accounts must make it possible to ensure that there is no over-compensation at the level of each service of general economic interest.

La direction générale des affaires économiques et financières et la direction générale des entreprises ou toute autre direction générale compétente, ainsi que les économistes affectés à la direction générale de la concurrence, apportent leurs compétences techniques, économiques et industrielles à l'analyse réalisée dans les affaires de concentration.
DG Financial Economic Affairs, and DG Enterprise or any other appropriate sectorial Directorate General, as well as the internal economists of DG Competition, provide technical, economic and industrial expertise into the analysis that is made in merger cases.