Quant à la deuxième question visant
à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte
à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fa
it générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est acc
...[+++]ordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).
In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).