En outre, si le groupement le demande, une STG peut être enregistrée avec réservation du nom, à moins que le même nom ne soit déjà utilisé d'une façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires.
In addition, at the group's request, a TSG may be registered with reservation of the name, unless the same name is already in lawful use, is renowned and is economically significant for similar agricultural products or foodstuffs.