Vertaling van "économique doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

Dans l'exercice de son droit de contrôle démocratique des mesures d'application au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD), le Parlement a souligné de manière constante que le principal objectif du règlement (CE) n° 1905/2006 est l'éradication de la pauvreté et que toutes les mesures figurant dans les programmes géographiques de l'ICD doivent satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) fixés par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE).
When exercising its right of democratic scrutiny over implementing measures under the Instrument for Development Cooperation (DCI), Parliament has consistently stressed that the primary objective of the Regulation (EC) No 1905/2006 is the eradication of poverty and that all measures included in the DCI geographic programmes must fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC).

1. Le gestionnaire de l'infrastructure s'efforce, dans la mesure du possible, de satisfaire toutes les demandes de capacités de l'infrastructure, et notamment celles portant sur les sillons qui traversent plus d'un réseau, et de tenir compte, dans la mesure du possible, de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités.
1. The infrastructure manager shall, as far as possible, meet all requests for infrastructure capacity including requests for train paths crossing more than one network, and shall, as far as possible, take account of all constraints on applicants, including the economic effect on their business.

7. déplore que les dix‑huit pays qui doivent bénéficier de la décision du G7 doivent satisfaire aux conditions imposées par le FMI et la Banque mondiale dans le cadre de l'actuelle initiative PPTE et soient tenus de mettre en œuvre des mesures telles que la libéralisation des marchés et la privatisation de secteurs économiques;
7. Regrets that the 18 countries which are to benefit from the G7 decision have to fulfil IMF and World Bank conditionality under the current HIPIC initiative and are required to take measures such as liberalisation of markets and privatisation of different economic sectors;

Pour ce faire, les nouveaux États membres doivent satisfaire aux critères de Maastricht, la zone euro doit être renforcée, le pacte de stabilité et de croissance doit aussi être respecté et les politiques économiques nationales doivent être communautarisées.
This involves the new Member States meeting the Maastricht criteria, it involves strengthening the euro area, and it also involves adherence to the Stability and Growth Pact and the communitarisation of national economic policies.

Avant de pouvoir introduire l’euro, les États membres doivent satisfaire un certain nombre de conditions économiques et financières appelées critères de convergence.
Before being able to introduce the euro, Member States must fulfil a number of economic and financial conditions known as ‘convergence criteria’.

Toutes les exigences économiques, financières et sociales auxquelles doivent satisfaire un acteur économique sont également applicables aux entreprises sous-traitantes.
All requirements regarding the economic, financial and social capacity of an economic operator shall apply to firms which carry out subcontracting.

1. Le gestionnaire de l'infrastructure s'efforce, dans la mesure du possible, de satisfaire toutes les demandes de capacités de l'infrastructure, et notamment celles portant sur les sillons qui traversent plus d'un réseau, et de tenir compte de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités.
1. The infrastructure manager shall as far as is possible meet all requests for infrastructure capacity including requests for train paths crossing more than one network, and shall as far as possible take account of all constraints on applicants, including the economic effect on their business.

Cependant, pour pouvoir être rangés dans la présente catégorie, les actifs naturels doivent satisfaire à la définition générale de l'actif économique, à savoir non seulement avoir un propriétaire effectif, mais aussi être à même de procurer un avantage économique à celui-ci, compte tenu de l'état de la technologie et des connaissances scientifiques, de l'environnement économique, des ressources disponibles et des prix relatifs.
Which natural assets are included is determined, in compliance with the general definition of an economic asset, by whether the assets are subject to effective ownership and are capable of bringing economic benefits to their owners, given the existing technology, knowledge, economic opportunities, available resources, and set of relative prices.

considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles moyennes; que les exportations destinées à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la directive applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;
Whereas the introduction of a low sulphur content level in marine gas oils for sea-going ships raises specific technical and economic problems for Greece; whereas a derogation of limited duration in favour of Greece should not depress trade in marine gas oils since Greek refinery installations currently cover no more than domestic demand for gas oils and medium oils; whereas exports for final combustion from Greece to another Member State must comply with the provisions of the Directive applicable in that Member State; whereas Greece could be granted a five-year derogation before introducing marine gas oils with the required sulphur content; whereas this period will end on 30 September 1999;