Vertaling van "économique devront proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

Les personnes handicapées: profil socio-économique et changements proposés
Disability: Socio-Economic Aspects and Proposals for Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

Si les opérateurs économiques agréés et les représentants en douane sont autorisés à proposer leurs services dans tous les États membres, des systèmes uniques de perception des droits de douane devront être garantis pour simplifier et accélérer les services douaniers de l'Union européenne.
If authorised economic operators and customs representatives are to be authorised to provide services in all the Member States, unified customs duty collection systems should also be ensured in order to simplify and accelerate customs services across the EU.

17. tient à faire remarquer que les moyens alloués à Eurostat devront correspondre en permanence à sa charge de travail croissante et aux exigences de qualité accrues dans le domaine clé des statistiques économiques et financières; fait observer qu'il s'agit d'un élément particulièrement important pour assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre de gouvernance économique; tient, dans ce contexte, pour insuffisante l'augmentation inférieure au taux d'inflation des dépenses de personnel du domaine politique "Statistiques", que propose la Commission; enjoint à la Commission de préciser, dès que possible, les crédits nécessaires pour 2013 au titre du nouveau programme statistique pour l'Union (2013-2017), plus ambitieux, amené à remplacer le programme actuel;
17. Stresses that the resources allocated to Eurostat must continuously reflect the expanding workload and the enhanced quality demands in the key field of economic and financial statistics; points out that this aspect is particularly important in the process of making the new economic governance framework work; believes, against this background, that the increase below the rate of inflation as proposed by the Commission for staff expenditure in the 'Statistics' policy area is not big enough; calls on the Commission to clarify, as soon as possible, exactly what appropriations are needed for 2013 in the context of a new and more ambitious Union Statistical Programme (for 2013-2017) replacing the existing one;

5. souligne que l'Union européenne et les gouvernements des États membres devront rétablir la viabilité de leurs politiques budgétaires et protéger en même temps la croissance économique à court terme et l'emploi, alors que, dans de nombreuses régions d'Europe, les investissements sont maigres, le chômage est élevé et le taux de croissance potentiel pour les années à venir affiche une faiblesse inquiétante; estime qu'une consolidation accélérée des déficits budgétaires structurels jusqu'à 1 % du PIB par an, comme le propose la Commission, ne permettra pas de relever ces défis si elle n'est pas soutenue par des moyens de financement innovants; souhaite une approche plus différenciée et plus prudente, pays par pays, de la consolidation budgétaire;
5. Stresses that the EU and the national governments will have to put fiscal policy back on a sustainable path while protecting short run economic growth and employment in a context of low investment rates, high unemployment and worryingly low potential growth for the years to come in many parts of Europe; considers that an accelerated fiscal consolidation path up to 1% of GDP per year of the structural budget balance as proposed by the Commission will not allow to meet these challenges in the absence of innovative financing means; calls for a more differentiated and careful approach to fiscal consolidation on country-by country basis;

Le libellé actuel du règlement diffère de celui de l'exposé des motifs, vu que le règlement envisage la possibilité que certains accords de libre échange avec des pays en développement, tels que les accords de partenariat économique, prévoient un accès préférentiel moins favorable que le nouveau SPG, alors que l'exposé des motifs indique que les accords de partenariat économique devront proposer un accès préférentiel similaire à celui obtenu précédemment.
The current text of the Regulation differs from that of the explanatory memorandum in that the Regulation leaves the possibility that some FTAs with developing countries, such as EPAs, provide for a preferential access that is less favourable than this new GSP, whereas the explanatory memorandum states that EPAs will have to provide a preferential access that is similar to the one received before.

Il est proposé de faire de 2008 la première année de référence pour la nomenclature NACE Rév. 2 et toutes les statistiques se rapportant aux activités économiques réalisées à partir du 1 janvier 2008 devront être établies par les États membres selon la NACE Rév. 2 (ou une nomenclature nationale correspondante).
It is proposed that the first reference year for NACE Rev. 2 will be 2008 and any statistics referring to economic activities performed from 1 January 2008 onwards shall be produced by in accordance with NACE Rev. 2 (or respective national classification).

8. Dans ce contexte, le Conseil européen approuve le document portant sur les principales questions à traiter au titre des grandes orientations des politiques économiques pour 2002, qui devront être ciblées et spécifiques. Elles devront identifier les principaux défis économiques et proposer des mesures concrètes pour y faire face.
In this context, the European Council endorses the "Key Issues Paper". This will be the basis of the Broad Economic Policy Guidelines, which will be targeted and specific, identifying key economic challenges and proposing concrete measures to tackle them.

Les éléments les plus importants du règlement proposé sont les suivants : - l'aide est utilisée par priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet le développement et la modernisation économique de la Hongrie et de la Pologne. - Ces projets ou actions de coopération devront être menés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements, de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsi que du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au secteur privé de la Hongrie et de la Pologne. - L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des Etats membres, des pays tiers ou des organismes multilatéraux. - Le choix des actions à financer est fait en tenant compte des préférences et des voeux exprimés par la Pologne et la Hongrie. - Pour la mise en vigueur des différentes actions d'aide envisagées, un Comité consultatif sera créé, composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. - A partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est destiné au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social/. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.
The main elements of the proposed Regulation are as follows: (i) Priority will be given to use of the aid to finance or part-finance cooperation projects or operations aimed at economic modernization and development in Hungary and Poland (ii) The cooperation projects or operations will cover agriculture, industry, investment, energy, training, protection of the environment, trade and services; they must benefit the private sector in particular in Hungary and Poland (iii) Aid will be granted by the Community either autonomously or with co-financing from the Member States, non-member countries or multilateral organizations (iv) The selection of operations to be financed will be made in line with the preferences and wishes expressed by Poland and Hungary (v) An Advisory Committee comprising representatives of the Member States and chaired by a Commission representative will be set up to advise on the various aid operations planned (vi) From 1990 the Commission will draw up each year a report on the implementation of cooperation operations. The report will be sent to Parliament, the Council and the Economic and Social Committee. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.

Les industries de l'UE et des USA, dans le contexte du dialogue économique transatlantique, peuvent donner l'élan décisif à ce processus en définissant les points communs des réglementations communautaires et américaines et en proposant aux gouvernements une série de priorités auxquelles devront être consacrées les ressources pour réaliser la convergence et l'harmonisation mondiales des réglementations.
The EU and US industries, within the context of the Transatlantic Business Dialogue, can give a decisive push to this process by identifying areas of commonality in EU and US regulations and by suggesting to governments a series of priorities where resources should be expended to achieve the global convergence and harmonisation of regulations.

Les projets proposés par les services des autorités locales et du gouvernement central responsables de la mise en oeuvre du programme seront donc liés à cette priorité ou au développement industriel en général (certains devront être approuvés dans les zones urbaines avant des projets de développement économique mais seront liés à ces derniers).
So projects proposed by the implementing local authorities and central government departments will be linked to these or to industrial development generally, including some to be approved in urban areas before but linked with related economic development schemes.