Traduction de «économique des bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant droit économique | bénéficiaire effectif
beneficial owner

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les cas de corrections financières visés au paragraphe 1, les États membres fixent le montant de la correction, qui est proportionnelle à la nature, la gravité, la durée et la répétition de l’infraction commise par le bénéficiaire et à l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire.
2. In the cases of financial corrections referred to in paragraph 1, Member States shall determine the amount of the correction, which shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and repetition of the infringement or offence by the beneficiary and the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the beneficiary.

2. La Commission détermine le montant d’une correction en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre ou le bénéficiaire et de l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire concerné.
2. The Commission shall decide on the amount of the correction taking into account the nature, gravity, duration and repetition of the serious non-compliance by the Member State or beneficiary with the CFP rules and the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the beneficiary concerned.

Il importe que le montant d’une telle correction financière soit déterminé en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition de l’infraction, de la violation ou de la fraude par le bénéficiaire et de l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire.
In order to determine the amount of such a financial correction, the nature, gravity, duration and repetition of the infringement, offence or fraud by the beneficiary and the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the beneficiary should be taken into account.

Il importe que le montant d'une telle correction financière soit déterminé en tenant compte de la nature , de la gravité, de la durée et de la répétition de l'infraction, de la violation ou de la fraude par le bénéficiaire et de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire .
In order to determine the amount of such a financial correction, the nature, gravity, duration and repetition of the infringement, offence or fraud by the beneficiary and the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the beneficiary should be taken into account.

Il importe que le montant des dépenses non admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité (y compris de l'étendue, de la durée et de la répétition) du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.
In order to determine the amount of ineligible expenditure, the gravity (including the extent, duration and any re–occurrence) of the non compliance by the beneficiary with CFP rules, the economic advantage derived from the non–compliance with CFP rules or the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the beneficiary should be taken into account.

Dans les cas de corrections financières appliquées aux dépenses directement liées au non-respect de l'article 98, les États membres fixent le montant d'une correction en tenant compte de la gravité (ainsi que de l'étendue, de la durée et de la répétition éventuelle) du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.
For the cases of financial corrections applied on expenditure directly linked to the non–compliance with Article 98, the Member States shall decide the amount of a correction taking into account the gravity (including the extent, duration and any re–occurrence) of the non compliance by the beneficiary with CFP rules, the economic advantage derived from the non–compliance with CFP rules or the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the beneficiary.

Il importe que le montant des dépenses non admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.
In order to determine the amount of ineligible expenditure, the gravity of the non compliance by the beneficiary with CFP rules, the economic advantage derived from the non–compliance with CFP rules or the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the beneficiary should be taken into account.

Dans les cas de corrections financières appliquées aux dépenses directement liées au non-respect de l'article 98, les États membres fixent le montant d'une correction en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.
For the cases of financial corrections applied on expenditure directly linked to the non–compliance with Article 98, the Member States shall decide the amount of a correction taking into account the gravity of the non compliance by the beneficiary with CFP rules, the economic advantage derived from the non–compliance with CFP rules or the importance of the EMFF contribution to the economic activity of the beneficiary.