Traduction de «économique constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espace constituant une unité économique | espace économique
economic region | economic space

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. se félicite du dialogue économique qui a eu lieu jusqu'à présent entre le Parlement et les représentants nationaux; souligne l'importance qu'il revêt pour parvenir à un cadre du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique pour tous les acteurs concernés; rappelle son engagement à entretenir de nouveaux dialogues, lesquels doivent constituer un élément important du renforcement du débat mené à l'échelle européenne sur les priorités et les instruments économiques et sociaux; estime que le dialogue économique constitue un jalon vers davantage de responsabilité démocratique en matière de surveillance et de coordination des politiques économiques dans le cadre de l'union économique et monétaire;
26. Lauds the economic dialogue held so far between European Parliament and national representatives; emphasises the importance of this dialogue with a view to achieving a fully operational European Semester framework and attaining the necessary level of democratic accountability with regard to all those involved; reiterates its commitment to conducting further dialogues that must be an important element of enhanced Europe-wide debate on economic and social priorities and instruments; believes that economic dialogue constitutes a milestone towards enhanced democratic accountability regarding economic policy surveillance and coordination within the EMU;

25. relève que, au regard de la crise financière et économique mondiale et de l'actuelle récession économique, la politique de cohésion de l'Union contribue de façon décisive au plan européen pour la relance économique, constitue la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et permet d'apporter une réponse souple et appropriée à la détérioration rapide de la situation socio-économique; souligne que les États membres ont apprécié la possibilité d'adapter les mesures de crise à leurs besoins particuliers; invite toutefois à une flexibilité accrue et à une moindre complexité des règles destinées à faire face aux situations de crise et encourage les États membres à utiliser rapidement toutes les mesures mises à leur disposition par la Commission pour assurer une réaction adéquate et en temps utile en fonction des besoins spécifiques ainsi qu'une sortie de crise efficace en vue de parvenir à un développement durable à long terme par un renforcement de la compétitivité, de l'emploi et de l'attractivité des régions européennes;
25. Notes that, in the context of the global financial and economic crisis and the current economic slowdown, the EU cohesion policy decisively contributes to the European Economic Recovery Plan, constituting the largest Community source of investment in the real economy, and has proven to allow a flexible and appropriate response to the rapidly deteriorating socioeconomic environment; underlines that Member States appreciated that the crisis measures could be tailored to their specific needs; calls nonetheless for greater flexibility and reduced complexity in the rules to combat crisis and encourages Member States to use promptly all measures made available by the Commission to ensure an appropriate and timely reaction according to specific needs as well as a successful exit from the crisis to achieve long-term sustainable development by strengthening competitiveness, employment and the attractiveness of European Regions;

E. considérant que les migrations économiques constituent seulement une partie de la solution des difficultés démographiques et économiques de la Communauté; que, pour relever les défis de la globalisation, des efforts devraient être déployés pour trouver de nouvelles solutions dans le domaine de la politique économique et du marché du travail, en particulier en ce qui concerne l'équilibre entre la vie professionnelle et familiale pour les hommes et les femmes ainsi que de l'égalité de salaire pour un travail égal,
E. whereas economic migration is only a part of the solution to the Community's demographic and economic difficulties; whereas, in order to meet the challenges of globalisation, efforts should be made to find new solutions in the field of economic policy and the labour market, notably in relation to the balance between professional and family life for women and men and equal pay for equal jobs,

D. considérant que l'immigration économique constitue seulement une partie de la solution des difficultés démographiques et économiques de la Communauté; que, pour relever les défis de la globalisation, des efforts devraient être déployés pour trouver de nouvelles solutions dans le domaine de la politique économique et du marché du travail, en particulier dans le contexte de l'équilibre entre la vie professionnelle et familiale pour les hommes et les femmes ainsi que de l'égalité de salaire pour un travail égal,
D. whereas economic migration is only a part of the solution to the Community's demographic and economic difficulties; whereas, in order to meet the challenges of globalisation, efforts should be made to find new solutions in the field of economic policy and the labour market, notably in relation to the balance between professional and family life for women and men and equal pay for equal jobs,

En effet, la compensation par l'État d'un manque à gagner librement assumé par les opérateurs économiques constitue une aide publique ayant pour conséquence d'atténuer les répercussions économiques d'une telle démarche.
In fact, State compensation to economic operators for a loss of voluntarily sustained income constitutes public aid with the impact of mitigating the economic effects of their decision.

Cette analyse économique constitue ensuite la base des conclusions politiques à mettre en oeuvre en faisant appel à une large gamme d'initiatives spécifiques à l'intérieur d'un cadre stratégique cohérent de l'UE, en étroite coopération avec l'ensemble des parties prenantes, et en tenant compte des conditions-cadres spécifiques dans les différentes branches qui constituent le secteur des services liés aux entreprises.
This economic analysis then forms the basis for policy actions to be implemented through a wide range of specific actions inside a coherent EU policy framework in close co-operation with all the stakeholders, and taking into account the specific framework conditions in the various services sectors making up the business-related services sector.

L'appui aux réformes politiques et à la gestion économique constitue un axe majeur des relations que l'UE entretient avec ses partenaires méditerranéens, notamment sous forme de sessions régulières organisées dans le cadre du dialogue économique mené au niveau bilatéral et régional.
Support to policy reforms and economic management is a major focus of EU relations with its Mediterranean partners, including through regular sessions of economic dialogue conducted both at the bilateral and regional levels.

44. En ce qui concerne la distinction entre les services de nature économique et les services de nature non économique, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné [20].
44. As regards the distinction between services of an economic nature and services of a non-economic nature, any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity [20].

Comme l'indique l'article 99 du traité, les grandes orientations des politiques économiques constituent l'élément central de la coordination des politiques économiques.
As indicated by the Treaty (Article 99), the broad economic policy guidelines are the corner-stone of the coordination of economic po1icies.

55. Souligne la nécessité d'une transition prudente et progressive à des relations commerciales avec les ACP basées sur la réciprocité et considère que les "accords de coopération économique" constituent un concept intéressant que les États membres et la Commission devraient utiliser en l'adaptant aux circonstances pour aider les États ACP à revenus moyens qui, en raison de leur niveau de développement économique, social et politique, ne sont pas en mesure de constituer, à court ou à moyen terme, des zones de libre-échange avec l'UE parfaitement conformes à l'article XXIV du GATT;
55. Stresses the need for a prudent and gradual move towards reciprocal trading relations with the ACP, and considers that "economic cooperation agreements" constitute an interesting concept which should be used flexibly by European Member States and the Commission to assist those middle-income ACP States whose level of economic, social and political development makes them unable in the short or medium term to enter into free trade areas with the EU which are clearly compatible with article XXIV of the GATT;