Traduction de «économique cette interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

Déclaration sur l'interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion de traités
Declaration on the Prohibition of Military, Political or Economic Coercion in the Conclusion of Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des contraintes économiques et sociales de Mayotte ainsi que des investissements et des travaux de préparation considérables qu’exige le remplacement de cages non aménagées par des cages aménagées ou d’autres systèmes, il est nécessaire, en ce qui concerne les poules pondeuses se trouvant en période de ponte au 1 janvier 2014, de repousser l’interdiction d’utiliser des cages non aménagées pour une durée maximale de quatre ans à compter de cette date.
In view of the economic and social constraints obtaining in Mayotte and the considerable investment and preparatory work required for replacing unenriched cages by enriched cages or alternative systems, it is necessary, in respect of laying hens in lay on 1 January 2014, to postpone the prohibition of using unenriched cages for a period of up to four years from that date.

2. L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, s'ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir, que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
2. The prohibition set out in Article 4(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.

2. L'interdiction visée à l'article 5, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
2. The prohibition set out in Article 5(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.

Pour les Chinois, leur fourrure est un produit résiduel présentant une valeur économique; cette interdiction aura pour conséquence de faire chuter de manière significative la valeur économique de la fourrure.
To the Chinese, their fur is a residual product with economic value; this ban will have the effect that the economic value of the fur will take a significant nosedive.

l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général;
the case-by-case application of an economic test making the granting of authorisation subject to proof of the existence of an economic need or market demand, an assessment of the potential or current economic effects of the activity or an assessment of the appropriateness of the activity in relation to the economic planning objectives set by the competent authority; this prohibition shall not concern planning requirements which do not pursue economic aims but serve overriding reasons relating to the public interest;

24. souligne que, dans certains pays en développement, les contrats de marchés publics restent l'un des seuls moyens d'orienter le développement économique en donnant la possibilité à l'industrie locale de s'épanouir; déplore que l'accord sur les mesures d'investissement liées au commerce (MIC) interdise totalement toute disposition législative, toute politique ou tout règlement administratif promouvant les produits nationaux, qui vont à l'encontre de l'intention déclarée de l'UE de contribuer au renforcement des capacités dans les pays en développement; relève que ladite interdiction englobe les mesures gouvernementales visant à encourager les entreprises à utiliser des produits nationaux de sorte à créer des emplois locaux ou protéger ceux existants; souligne que cette interdiction a de graves conséquences sur les politiques industrielles visant à appuyer le développement des capacités nationales, à garantir la fructification des investissements étrangers fournissant à la fois les marchés locaux et d'exportation, et à limiter les effets de la concurrence étrangère;
24. Notes that in some developing countries, government procurement contracts remain one of the only ways to steer economic development by enabling local industry to develop; regrets that the Trade-Related Investment Measures (TRIMs) Agreement comprehensively bans any laws, policies or administrative regulations promoting domestic products which runs contrary to the EU's declared intention to help build capacity in the developing countries; notes that this ban includes government incentives to encourage corporations to use domestically made products as a way of creating or protecting local jobs; stresses this has serious ramifications for industrial policies designated to support the development of domestic capacity, secure flow-on benefits from foreign investment supplying both the local and export markets and limit the effects of foreign competition;

De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir de Madère et des Açores; toutefois, les courants d'échange entre les régions de Madère et des Açores ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certaines conditions, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté.
In addition, the economic advantages of the specific supply arrangements should not provoke deflections of trade in the products concerned. Re-dispatching or re-exportation of those products from the Azores and Madeira should therefore be prohibited. However, this prohibition does not apply to trade flows between the regions of Madeira and the Azores. Nor does it apply, where processing is concerned, subject to certain conditions, to exports to third countries to promote regional trade or to traditional consignments to the rest of the Community.

(5) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des DOM, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur; de plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire des détournements de trafic pour les produits concernés; il convient, dès lors, d'interdire la réexpédition ou la réexportation de ces produits à partir des DOM; toutefois, les courants d'échanges entre les DOM ne sont pas visés par cette interdiction; en cas de transformation, sous certaines conditions, cette interdiction ne s'applique pas non plus aux exportations effectuées vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional, ni aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté.
(5) Since the quantities covered by the specific supply arrangements are limited to the supply requirements of the FOD, those arrangements do not impair the proper functioning of the internal market. In addition, the economic advantages of the specific supply arrangements should not provoke deflections of trade in the products concerned. Re-dispatching or re-exportation of those products from the FOD should therefore be prohibited. However, trade flows between the FOD are not covered by this prohibition. Nor does it apply, where processing is concerned, subject to certain conditions, to exports to third countries to promote regional trade or to traditional consignments to the rest of the Community.