Vertaling van "économique agréé soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir intérêt à ce que le système économique mondial soit robuste
have a stake in a strong world economic system

opérateur économique agréé | OEA [Abbr.]
Authorised Economic Operator | AEO [Abbr.]

opérateur économique agréé simplifications douanières
authorised economic operator for customs simplifications | customs simplification authorised economic operator | AEOC [Abbr.]

opérateur économique agréé
approved economic operator

opérateur économique agréé [ AEO ]
Authorised Economic Operator [ AEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'amendement 17 du Parlement européen, la possibilité pour le requérant de demander que le statut d'opérateur économique agréé soit limité à un ou plusieurs Etats membres déterminés a été supprimée.
As called for in Parliament’s Amendment 17, an applicant will not now be able to request that authorised economic operator status be limited to one or more specified Member States.

Il faut surtout faire en sorte que le nouveau secteur économique en développement soit aussi bien réglementé que l'ancien pour éviter que les gens qui vont investir dans des régimes de pension agréés collectifs soient aussi mal protégés que l'ont été les Canadiens lors de la dernière récession économique.
Most importantly, we have to ensure that the emerging economic sector is as well regulated as the old one so that people who invest in pooled registered pension plans can count on better protection than Canadians had during the latest economic recession.

52. demande instamment à la Commission, conformément à la résolution du Parlement du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique , de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques agréés" et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE); appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'Union du scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, ainsi que son impact potentiel sur le fonctionnement des douanes;
52. Urges the Commission, in line with Parliament´s resolution of 8 May 2008 on the Transatlantic Economic Council , to continue its efforts to ensure that the US regulation to scan 100% of US-bound cargo is changed to ensure cooperation based on the mutual recognition of "authorised economic operators" and of security standards agreed by the World Customs Organisation (C-TPAT, SAFE) framework; calls on the Commission to evaluate the potential costs to business and to the EU economy of scanning 100% of US-bound maritime cargo containers, as well as its potential impact on customs operations;

52. demande instamment à la Commission, conformément à la résolution du Parlement du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique, de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques agréés" et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE); appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;
52. Urges the Commission, in line with the Parliament resolution of 8 May 2008 on the Transatlantic Economic Council to continue its efforts to ensure that the US regulation to scan 100% of US-bound cargo is changed to ensure cooperation based on the mutual recognition of ‘authorised economic operators’ and of security standards agreed by the World Customs Organisation (C-TPAT, SAFE) framework; calls on the Commission to evaluate the potential costs of the measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers to business and to the EU economy, as well as its potential impact on customs operations;

21. observe que le commerce sûr est particulièrement important dans l'économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des «opérateurs économiques agréés» et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE), et demande à la Commission de soutenir une stratégie qui reconnaisse le rôle important à l'échelon mondial des armateurs et consignataires européens; appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;
21. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Commission to continue its efforts to ensure that the US regulation to scan 100% of US-bound cargo is modified towards cooperation based on the mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the World Customs Organisation (C-TPAT, SAFE framework), and calls on the Commission to support a strategy which recognises the important role of European Shipping Owners and Agents on the world scale; calls on the Commission to evaluate the potential costs of the measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

19. observe que le commerce sûr est particulièrement important dans l'économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des «opérateurs économiques agréés» et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE), et demande à la Commission de soutenir une stratégie qui reconnaisse le rôle important à l'échelon mondial des armateurs et consignataires européens; appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;
19. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Commission to continue its efforts to ensure that the US regulation to scan 100% of US-bound cargo is modified towards cooperation based on the mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the World Customs Organisation (C-TPAT, SAFE framework), and calls on the Commission to support a strategy which recognises the important role of European Shipping Owners and Agents on the world scale; calls on the Commission to evaluate the potential costs of the measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;

Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités douanières et, bien que le statut d'opérateur économique agréé soit un facteur dont ces autorités devraient tenir compte lors de l'analyse des risques et de l'octroi à l'opérateur économique de facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté, le droit d'effectuer des contrôles devrait être maintenu.
Such controls are the responsibility of the customs authorities and, while the status of authorised economic operator should be recognised by those authorities as a factor during risk analysis and in the granting of any facilitation to the economic operator with regard to controls relating to safety and security, the right to control should remain.

M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose, — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
Mr. Owen (Secretary of State (Western Economic Diversification) (Indian Affairs and Northern Development)) for Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development) (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) , moved, — That Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, as amended be concurred in at report stage with a further amendment.

M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n 30, Que le crédit 20, au montant de 60 597 000 $, sous la rubrique INDUSTRIE Agence de promotion économique du Canada atlantique Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (moins les sommes votées au titre des crédits provisoires), soit agréé.
Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 30, That Vote 20, in the amount of $60,597,000, under INDUSTRY Atlantic Canada Opportunities Agency Operating expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2002 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.

M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n 31, Que le crédit 25, au montant de 277 073 000 $, sous la rubrique INDUSTRIE Agence de promotion économique du Canada atlantique Subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (moins les sommes votées au titre des crédits provisoires), soit agréé.
Ms. Robillard (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 31, That Vote 25, in the amount of $277,073,000, under INDUSTRY Atlantic Canada Opportunities Agency Grants and contributions, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2002 (less the amount voted in Interim Supply), be concurred in.