ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre : Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) Copie de décret C.P. 1994-702, rapport sur l'application des règlements et décrets pris en 1992 en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales relativement à la mise en oeuvre des sanctions recommandées par l'OEA contre Haïti, conformément à l'article 7(9) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chapitre 17, Lois du Canada (1992).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following paper, having been deposited with the Clerk of the House, was laid upon the Table: By Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs) Copy of P.C. 1994-702, Report on the operation of the Regulations and Orders made in 1992 under the Special Economic Measures Act implementing OAS sanctions against Haiti, pursuant to section 7(9) of the Special Economic Measures Act, Chapter 17, Statutes of Canada, 1992.