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Demande d'asile présentée à l'étranger
Demande d'asile présentée à la frontière
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Motion présentée en chambre
Pétition présentée
Requête présentée en chambre
économie
économie administrée
économie clandestine
économie dirigiste
économie dirigée
économie noire
économie occulte
économie parallèle
économie planifiée
économie souterraine

Vertaling van "économies sont présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande présentée | pétition présentée

petition presented


motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]

chambers motion


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft




économie clandestine | économie noire | économie occulte | économie parallèle | économie souterraine

black economy | shadow economy | underground economy


économie administrée | économie dirigée | économie dirigiste | économie planifiée

command economy | controlled economy | managed economy | planned economy


demande d'asile présentée à la frontière

application for asylum at the border


demande d'asile présentée à l'étranger

application for asylum from abroad
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La communication présentée aujourd'hui ouvre la voie à une proposition législative définissant des règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union, comme l'a confirmé le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2017.

Today's Communication paves the way for a legislative proposal on EU rules for the taxation of profits in the digital economy, as confirmed by President Juncker in the 2017 State of the Union.


Les initiatives présentées aujourd'hui vont permettre au futur programme politique sur une économie européenne fondée sur les données de prendre forme.

Today's initiatives will help shaping the future policy agenda on the European data economy.


Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, la Commission européenne a proposé aujourd'hui des solutions politiques et juridiques susceptibles de libérer le potentiel de l'économie fondée sur les données dans l'UE.

The European Commission proposed today policy and legal solutions to unleash EU's data economy, as part of its Digital Single Market strategy presented in May 2015.


Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au ...[+++]

In anti-dumping investigations concerning imports from the People's Republic of China, Vietnam and Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, the normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in point (c), that market-economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.


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Les sources de ces économies sont présentées ci-dessous (selon la méthodologie utilisée par la Commission pour établir la fiche financière législative annexée à sa proposition).

The sources of such savings are presented below (according to Commission's methodology used for the legislative financial statement attached to its proposal).


34. regrette que le règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne mentionne le secteur de l'économie sociale et solidaire que dans ses considérants; invite la Commission à continuer d'encourager la politique d'investissement social telle que présentée dans le train de mesures sur les investissements sociaux et demande que les projets liés à l'économie sociale et solidaire soient pris en considérati ...[+++]

34. Regrets that the regulation establishing the European Fund for Strategic Investment only refers to the social and solidarity-based economy sector in its recitals; calls on the Commission to continue promoting the social investment approach as presented in the Social Investment Package, and for projects relating to the social and solidarity-based economy to be taken into account when assessing European Strategic Investment Fund projects;


Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que l ...[+++]

In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.


37. souligne que, depuis le début du 21 siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont "aplani" les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Unio ...[+++]

37. Points out that, since the beginning of the 21st century, technology and telecommunications tools have unleashed the forces of globalisation on a previously unimagined scale, have 'flattened' communications and labour markets and have contributed to a period of unprecedented innovation, making economies more productive and also connecting global citizens; believes, therefore, that by maximising the power and impact of technology on the economy, further open up the internal market in telecommunications, energy and research and the industrial sector in ...[+++]


37. souligne que, depuis le début du 21 siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont "aplani" les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Euro ...[+++]

37. Points out that, since the beginning of the 21st century, technology and telecommunications tools have unleashed the forces of globalisation on a previously unimagined scale, have 'flattened' communications and labour markets and have contributed to a period of unprecedented innovation, making economies more productive and also connecting global citizens; believes, therefore, that by maximising the power and impact of technology on the economy, further open up the internal market in telecom, energy and research and the industrial sector in particular ...[+++]


37. souligne que, depuis le début du 21 siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont "aplani" les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Unio ...[+++]

37. Points out that, since the beginning of the 21st century, technology and telecommunications tools have unleashed the forces of globalisation on a previously unimagined scale, have 'flattened' communications and labour markets and have contributed to a period of unprecedented innovation, making economies more productive and also connecting global citizens; believes, therefore, that by maximising the power and impact of technology on the economy, further open up the internal market in telecommunications, energy and research and the industrial sector in ...[+++]




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économies sont présentées ->

Date index: 2025-05-31
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