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Pratique sociétaire normale en économie de marché
Tarif économie normal

Traduction de «économies devraient normalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique sociétaire normale en économie de marché

standard company practice in a market economy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, des économies devraient normalement servir dans de bons programmes.

In normal circumstances, however, savings should be used for good programs.


Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autre ...[+++]

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under ...[+++]


Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autre ...[+++]

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under ...[+++]


Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure ...[+++]

Authorities should take into account the nature of an institution’s business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding condit ...[+++]


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La société a fait valoir que les distorsions des prix des matières premières devraient être traitées en corrigeant la valeur normale dans le calcul du dumping et non en rejetant la demande d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

The company argued that distortions in raw material prices should be dealt with by adjusting the normal value in the dumping calculation rather than by denying MET.


Ainsi, on prive l'économie canadienne et québécoise de toutes ces recettes qui devraient normalement venir développer d'autres services.

This means that the economy of Quebec and of Canada is deprived of all these revenues that would normally be used to develop new services.


Pour conclure, nous ne doutons pas que tout le monde profiterait des occasions que ces renforcements des liens devraient normalement fournir en vue de favoriser la rapide récupération des économies des pays du Mercosur et le développement de leurs relations avec l’Union européenne.

Lastly, we are in no doubt that everyone would gain by taking advantage of the opportunities that these closer ties would normally provide to encourage the rapid recovery of the economies of the Mercosur countries and closer relations with the European Union.


---------- (1) COM (87) 320 à 328 (2) COM (89) 260 - 5 - Suite au mandat du Conseil européen de Madrid de "parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les grandes lignes d'une solution sur la base des nouvelles orientations de la Commission et compte tenu des suggestions des Etats membres", les Conseils Economie/Finances du deuxième semestre 1989, ont abouti aux conclusions suivantes : - le passage à un régime de taxation dans le pays d'origine demeure l'objectif à moyen terme, mais à titre transitoire et pour une période limitée, la taxation devra être assurée dans le pays de destination; - le système transitoire à mettre sur pied ...[+++]

In response to the mandate given by the European Council in Madrid to "reach agreement on the broad lines of a solution in this area before the end of the year .on the basis of the new approaches proposed by the Commission and taking account of the Member States' suggestions", the Council (at meetings on economic and financial affairs in the second half of 1989) reached the following conclusions: 1 COM(87)320 to 328. 2 COM(89)260. - 5 - - the switch to taxation in the country of origin remains the medium-term objective but, for a tran ...[+++]


Suite au mandat du Conseil européen de Madrid de "parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les grandes lignes d'une solution sur la base des nouvelles orientations de la Commission et compte tenu des suggestions des Etats membres", les Conseils Economie/Finances du deuxième semestre 1989, ont abouti aux conclusions suivantes (détaillées en annexe) - le passage à un régime de taxation dans le pays d'origine demeure l'objectif à moyen terme, mais à titre transitoire et pour une période limitée, la taxation devra être assurée dans le pays de destination; - le système transitoire à mettre sur pied devra supprimer les formalités aux ...[+++]

In response to the mandate given by the European Council in Madrid to "reach agreement on the broad lines of a solution in this area before the end of the year .on the basis of the new approaches proposed by the Commission and taking account of the Member States' suggestions", the Council (at meetings on economic and financial affairs in the second half of 1989) reached the following conclusions: - the switch to taxation in the country of origin remains the medium-term objective but, for a transitional and limited period, tax will hav ...[+++]


Considérant, d'une part, la bonne situation économique/financière de la société au cours des dernières années et, d'autre part, les nouvelles perspectives d'amélioration des résultats de la société, qui devraient assurer une rémunération des capitaux investis supérieure à la moyenne, et compte tenu de la nature des actions détenues, l'intervention de la région du Frioul apparaît comme une opération dans laquelle les autorités publiques auront acquis une participation minoritaire dans une société privée en suivant les critères qu'aurait adoptés un investisseur privé dans les conditions normales d'une ...[+++]

Considering both the sound economic/financial situation of the company in the past years and the new perspectives for further improvement of the company's performance, which will ensure a return on the capital invested above average, and the type of shares held, this investment by the Region of Friulia appears to be a case where the public authorities' acquisition of a minority holding in a private company was done according to the same criteria as a provider of capital under normal market economy conditions.




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Date index: 2023-07-28
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