Vertaling van "économie tarifaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe Économie tarifaire | GET [Abbr.]
Economic Tariff Questions Group | ETQG [Abbr.]

économie tarifaire
tariff saving

Comité du code des douanes - Section de l'économie tarifaire
Customs Code Committee - Economic Tariff Questions Section

Groupe ad hoc Economie tarifaire
ad hoc Group on Economic Tariff Problems

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

politique tarifaire [ politique douanière ]
tariff policy [ customs policy ]

nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]
tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]

secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]
rate area

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’il soit difficile de donner un chiffre, les obstacles non tarifaires sont souvent à l’origine de différends commerciaux, alors qu’une réduction des coûts commerciaux associés peut générer d’importantes économies[13].
While difficult to quantify, non-tariff barriers are often the source of trade disputes while lowering the associated trade costs can generate significant savings[13].

Le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l'UE permet aux pays en développement de s'acquitter de tarifs inférieurs sur leurs exportations à destination de l'UE, ce qui contribue à stimuler leurs économies.
The EU’s scheme of generalised tariff preferences (GSP) allows developing countries to pay lower tariffs on their exports to the EU.

Les pays qui sont classés par la Banque mondiale comme des pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur affichent des niveaux de revenu par habitant qui leur permettent d'atteindre des degrés accrus de diversification sans les préférences tarifaires du schéma; il s'agit notamment des pays qui sont passés d'une économie centralisée à une économie de marché.
Countries which are classified by the World Bank as high-income or upper-middle income countries have per capita income levels allowing them to attain higher levels of diversification without the scheme's tariff preferences and include economies which have successfully completed their transition from centralised to market economies.

Les pays qui sont classés par la Banque mondiale comme des pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur et dont l'indice de développement humain (IDH) est élevé ou très élevé affichent des niveaux de revenu par habitant et des niveaux de développement économique qui leur permettent d'atteindre des degrés accrus de diversification sans les préférences tarifaires du schéma; il s'agit notamment des pays qui sont passés d'une économie centralisée à une économie de marché.
Countries which are classified by the World Bank as high-income or upper-middle income countries and have a Human Development Index (HDI) which is very high or high, have per capita income levels and economic development levels allowing them to attain higher levels of diversification without the scheme's tariff preferences and include economies which have successfully completed their transition from centralised to market economies.

La Commission européenne doit entreprendre une analyse bien plus détaillée quant à l’impact des préférences tarifaires généralisées sur les économies des pays en développement, et examiner leur effet sur l’économie européenne et sur la protection des consommateurs.
The European Commission must undertake a far more detailed analysis of the impact of generalised tariff preferences on the economies of developing countries, and examine their effect on the European economy and on consumer protection.

13. demande aux États membres et à la Commission de développer un environnement favorable stimulant la création et le développement d'entreprises et l'échange de jeunes entrepreneurs, de créer les conditions nécessaires à l'internationalisation des PME européennes, de renforcer leur accès au financement de leurs activités à l'international et à l'assurance crédit, leur capacité d'innovation, notamment en mettant en place une économie à faibles émissions de CO2, ainsi que leur compétitivité et leur développement, de façon à protéger leur position contre toute concurrence déloyale ou faussée; demande à la Commission de se pencher sur les obstacles commerciaux rencontrés par les PME, tels que les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce, dès lors qu'elles jouent un rôle important dans l'économie européenne;
13. Calls on the Member States and the Commission to develop a favourable environment stimulating the start-up and growth of enterprises and the exchange of young entrepreneurs, to create the conditions for the internationalisation of European SMEs, to strengthen their access to international trade funding and credit insurance, their innovative capacity, particularly with regard to creating a low-carbon economy, and their competitiveness and development, in order to protect their position against unfair or distorted competition; calls on the Commission to address the trade obstacles, such as tariff and non-tariff barriers to trade, faced by SMEs, given their importance for the European economy;

Dans le contexte particulier de mesures de contrôle tarifaire ex ante destinées à garantir le maintien d’une concurrence effective entre opérateurs ne bénéficiant pas des mêmes possibilités en matière d’économies d’échelle et de gamme et ayant des coûts de réseau unitaires différents, l’application du «critère du concurrent raisonnablement efficace» sera normalement plus appropriée.
In the specific context of ex ante price controls aiming to maintain effective competition between operators not benefiting from the same economies of scale and scope and having different unit network costs, a ‘reasonably efficient competitor test’ will normally be more appropriate.

Un certain nombre de demandes visant les produits en question ont été présentées en 2004 par plusieurs nouveaux États membres dans le cadre du groupe ad hoc d’«Économie tarifaire» composé d’experts des États membres et de la Commission.
A number of requests regarding the products in question were submitted in 2004 by several new Member States within the Ad hoc Group on Economic Tariff Problems made up of experts from the Member States and the Commission.

Si la réduction des listes tarifaires de la banane ne devrait pas avoir d’effet macroéconomique majeur sur les pays, les répercussions des changements tarifaires apportés en ce qui concerne la «Nation la plus favorisée» (NPF) pourraient être importantes au niveau local, en fonction de la structure de coût spécifique du secteur de la banane et de la possibilité de mettre en œuvre des mesures d’économie.
Whilst the reduction in banana tariff rates are unlikely to have major impacts in countries at the macroeconomic level, at the local level, the implications of Most Favoured Nation (MFN) tariff changes could be very important, depending on the specific cost structure of the banana sector and the room for possible cost saving measures.

- des mesures spécifiques tarifaires à l'égard de certains produits industriels sensibles importés aux îles Canaries, consistant en la suspension temporaire des droits autonomes du TDC ; ces mesures ont permis de moduler l'introduction progressive du TDC, se déroulant pendant une période transitoire qui se termine le 31 décembre 2000, et d'en atténuer les effets, afin de tenir compte des difficultés particulières de certains secteurs de l'économie de la région en question.
- specific tariff measures with respect to certain sensitive industrial products imported into the Canary Islands, through the temporary suspension of the autonomous Common Customs Tariff duties; these measures have helped modulate the gradual introduction of the CCT over a transitional period ending on 31 December 2000 and ease the impact of this process by taking account of the specific difficulties in certain sectors of the economy in the region in question.