Vertaling van "économie du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du droit [ économie du droit ]
policy of the law

économie souterraine [ contre-économie | économie hors marché | économie immergée | économie informelle | économie occulte | économie parallèle ]
underground economy [ black economy | counter-economy | grey economy | submerged economy | unofficial economy ]

économie
economy

économie de la connaissance [ économie du savoir | économie numérique | e-économie | netéconomie | net-économie ]
knowledge economy [ knowledge-based economy | knowledge-driven economy | Intangible economy(ECLAS) | Knowledge society(STW) ]

Livre vert Le droit d’auteur dans l'économie de la connaissance
Green Paper - Copyright in the Knowledge Economy

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

économie clandestine | économie noire | économie occulte | économie parallèle | économie souterraine
black economy | shadow economy | underground economy

économie administrée | économie dirigée | économie dirigiste | économie planifiée
command economy | controlled economy | managed economy | planned economy

Transformation des économies planifiées : réforme du droit de propriété et stabilité macro-économique (CCEET) [ Transformation des économies planifiées ]
Transformation of planned economies: property rights reform and macroeconomic stability (CCEET) [ Transformation of planned economies ]

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les menaces informatiques ne connaissent pas de frontières et sont préjudiciables à notre économie, aux droits fondamentaux des citoyens et à la société dans son ensemble.
Cyber threats are a borderless problem and have a negative impact on our economy, on citizens' fundamental rights and on society at large.

Ces deux questions seront étudiées et analysées par un groupe d'experts indépendants (spécialisés en économie, en droit et en sciences naturelles).
These two topics will be studied and analysed by a group of independent experts (specialising in the fields of economics, law and natural sciences).

La Commission a mis ses programmes en conformité avec les objectifs du plan d'action et a pris en compte l'innovation dans les textes communautaires régissant l'économie, et en particulier le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et le marché intérieur.
The Commission has acted by adjusting its programmes in line with the Action Plan's objectives, and by taking innovation into account in the Community-level rules for doing business, in particular the rules for competition, intellectual property rights, and the internal market.

Si la transaction en question s’est effectuée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à la valeur de marché et que le prix et les conditions de la transaction étaient acceptables pour un investisseur privé avisé, dans une économie de marché, la transaction ne confère aucun avantage économique à NEAS et n’entraîne pas l’octroi d’une aide d’État.
If the transaction in question was carried out in accordance with the market economy investor principle, i.e., if the municipality sold the entitlement to concession power for its market value, and the price and terms of the transaction would have been acceptable for a prudent private investor operating in a market economy, the transaction would not confer an economic advantage on NEAS and thus not involve the grant of state aid.

souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de droit et des droits de l'homme fondamentaux;
Stresses that full respect for human rights and the rule of law will improve Russia’s image and credibility in the world, in particular with regard to its relations with the European Union, which are important and should develop into a strategic partnership, given the two sides’ mutual dependence and various shared interests, with special reference to political, security, economic and energy cooperation, as well as to respect for democratic principles and procedures, the rule of law and basic human rights;

Après l'analyse des réponses faites suite au Livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance, la Commission européenne annonce dans la présente communication une série d’actions à mettre en œuvre en matière de droits de propriété intellectuelle.
After having analysed the responses generated by the Green Paper on Copyright in the Knowledge Economy, in this Communication the European Commission announces a series of actions to be implemented in the area of intellectual property rights.

Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et tels qu’ils sont définis dans la convention européenne des droits de l’homme, dans l’acte final d’Helsinki et dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l’État de droit, ainsi que les principes de l’économie de marché, tels qu’ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
Respect for the democratic principles and human rights as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and as defined in the European Convention on Human Rights, in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, respect for international law principles and the rule of law as well as the principles of market economy as reflected in the Document of the CSCE Bonn Conference on Economic Cooperation, shall form the basis of the domestic and external policies of the Parties and constitute essential elements of this Agreement.

Les gouvernements des deux RAS continuent de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance et de la réglementation. Les populations de Hong Kong et de Macao bénéficient de leur propre système judiciaire, d'un État de droit indépendant, de droits de propriété individuelle, de la liberté d'expression et du système d'économie de marché.
Both SAR governments continue to enjoy a high degree of autonomy in economic, trade, fiscal, financial and regulatory matters, and the people of Hong Kong and Macao benefit from their own legal systems, an independent rule of law, individual property rights, freedom of speech, and market economic systems.