Vertaling van "économie de libre distribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

économie de libre distribution
distribution-free economy

économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale
free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy

économie de concurrence [ économie de libre concurrence ]
competition economy

économie de libre entreprise
free enterprise economy

économie de libre-service
self-service economy

principe d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence | principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market with free competition

principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market economy with free competition

distribution en libre-service
nonpersonal retailing

théorie du marché | théorie de la bourse du travail | théorie de la bourse de l'emploi | théorie de l'offre ouvrière | théorie de l'économie du marché | théorie du travail libre
market theory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle proposition complète les mesures relevant de l'initiative «Créer une économie européenne fondée sur les données», lancée en janvier 2017, dans laquelle la Commission visait à encourager la meilleure utilisation possible des perspectives offertes par les données numériques au service de l'économie et de la société, après analyse des obstacles à la libre circulation des données et d'autres défis émergents pour l'économie européenne fondée sur les données.
This proposal complements the measures for Building a European Data Economy launched in January 2017, in which the Commission aimed to foster the best possible use of the potential of digital data to benefit the economy and society; it assessed the barriers to the free movement of data and other emerging challenges to the European data economy.

La libre circulation des services, la liberté d'établissement et la libre circulation des données à caractère personnel sont d'importants principes de notre économie fondée sur les données.
The free movement of services, freedom of establishment and free movement of personal data are important principles of our data economy.

La présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre quant aux activités de distribution d’assurances et de réassurances exercées par des entreprises ou des intermédiaires d’assurance et de réassurance établis dans un pays tiers et travaillant sur son territoire au titre du principe de la libre prestation de services, à condition qu’une égalité de traitement soit garantie à toutes les personnes exerçant ou admises à exercer des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur ce marché.
This Directive shall not affect a Member State’s law in respect of insurance and reinsurance distribution activities pursued by insurance and reinsurance undertakings or intermediaries established in a third country and operating on its territory under the principle of freedom to provide services, provided that equal treatment is guaranteed to all persons carrying out or authorised to carry out insurance and reinsurance distribution activities on that market.

Directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5).
Council Directive 74/557/EEC of 4 June 1974 on the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons and of intermediaries engaging in the trade and distribution of toxic products (OJ L 307, 18.11.1974, p. 5).

La réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté.
In order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services.

31974 L 0557: Directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5), modifiée par:
31974 L 0557: Council Directive 74/557/EEC of 4 June 1974 on the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons and of intermediaries engaging in the trade and distribution of toxic products (OJ L 307, 18.11.1974, p. 5), as amended by:

Professions réglementées | Directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques | Abrogation (en fonction du résultat du réexamen en cours). |
Regulated professions | Council Directive 74/556/EEC of 4 June 1974 laying down detailed provisions concerning transitional measures relating to activities, trade in and distribution of toxic products and activities entailing the professional use of such products including activities of intermediaries Council Directive 74/557/EEC of 4 June 1974 on the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self- employed persons and of intermediaries engaging in the trade and distribution of toxic products | Repeal (pending the outcome of the ongoing review) |

considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que, parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées;
Whereas it is desirable to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion by completing an internal market which functions properly and offers conditions which are similar to those obtaining in a national market; whereas in order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must be barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services; whereas for those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Community, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal;

considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison, l'adoption de directives concernant l'activité de diffusion et de distribution de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 56 paragraphe 1 du traité;
Whereas this right as applied to the broadcasting and distribution of television services is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely the freedom of expression as enshrined in Article 10 (1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ratified by all Member States; whereas for this reason the issuing of directives on the broadcasting and distribution of television programmes must ensure their free movement in the light of the said Article and subject only to the limits set by paragraph 2 of that Article and by Article 56 (1) of the Treaty;