Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacit
é d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes, la Loi sur la con ...[+++]currence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Oliver, seconded by the Honourable Senator Di Nino, for the second reading of Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.