Des modifications législatives adoptées en 1995, par le projet de loi C-37, prévoyaient que des renseignements pouvaient être transmis à l'école pour garantir le respect de certaines ordonnances, notamment en matière de probation, et pour assurer la sécurité du personnel, des élèves et d'autres personnes.
Amendments in 1995, through Bill C-37, provided that information could be shared with schools to ensure compliance with probation or other orders and to ensure the safety of staff, students, or others.