La question s'est posée dans l'arrêt sur les écoles de l'Ontario qui a fait jurisprudence, puis dans un arrêt ultérieur, l'arrêt Adler. Des écoles indépendantes tentaient d'obtenir du financement d'État.
The specific question has arisen in the Ontario school reference case and in a later case called Adler, where independent schools were attempting to get state funding.
