En l'absence de toute disposition juridique en la matière, le Médiateur n'était pas en mesure de conclure que la Commission n'avait pas agi correctement en ne faisant pas en sorte que les écoles européennes dispensent des programmes d'enseignement à tous les enfants à besoins éducatifs spéciaux de fonctionnaires de l'Union européenne.
In the absence of any legal provisions on the subject the Ombudsman could not conclude that the Commission had failed to act properly by not ensuring that the European Schools provide education programmes for all children with special educational needs of EU officials.