Traduction de «échéant si certains organismes existants étaient » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à l’institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d’investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d’investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants.
1. Member States shall ensure the setting-up of efficient and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms, using existing bodies where appropriate.

26. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures comptables nationales pourrait, le cas échéant si certains organismes existants étaient supprimés, faciliter la simplification tout en renforçant le rôle à jouer par l'UE au niveau global; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le CERVM, tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;
26. Takes the view that creating a more streamlined EU structure, taking into account national structures for accounting issues could, especially if, where appropriate, some existing bodies were abolished, contribute to simplification and thereby also strengthen the role that the EU should play at global level; calls on the Commission to develop and put forward a proposal, in consultation with the Parliament, the Member States and Committee of European Securities Regulators (CESR) to establish a EU structure constituting a legitimate international partner and guaranteeing uniform interpretation and application of standards;

1. Les États membres veillent à l'institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants.
1. Member States shall ensure the setting-up of efficient and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms, using existing bodies where appropriate.

1. 1. Les États membres encouragent ð veillent à ï l'institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants. ð Les États membres veillent également à ce que toutes les entreprises d'investissement adhèrent à un ou plusieurs des organismes qui mettent en œuvre ces procédures de plainte et de recours. ï
1. Member States shall encourage ð ensure ï the setting-up of efficient and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms, using existing bodies where appropriate. ð Member States shall further ensure that all investment firms adhere to one or more such bodies implementing such complaint and redress procedures. ï

27. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;
27. Takes the view that creating a more streamlined EU structure, taking into account national structures for accounting issues, could, especially if, where appropriate, some existing bodies were abolished, contribute to simplification and thereby also strengthen the role that the European Union should play at global level; calls on the Commission to develop and put forward a proposal, in consultation with Parliament, the Member States and Committee of European Securities Regulators to establish an EU structure constituting a legitimate international partner and guaranteeing uniform interpretation and application of standards;

1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant l’activité des OPCVM, en faisant appel, le cas échéant, à des organismes existants.
1. Member States shall ensure that efficient and effective complaints and redress procedures are in place for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the activity of UCITS using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres encouragent l'institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants.
1. Member States shall encourage the setting-up of efficient and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms, using existing bodies where appropriate.

"Les États membres veillent à ce que soient mises en place des procédures extrajudiciaires adéquates et efficaces de plainte et de recours, conformément à la recommandation 98/257/CE, en vue de la résolution des litiges entre les utilisateurs de services de paiement et leurs prestataires, en s'appuyant le cas échéant sur les organismes existants".
"Member States shall ensure that there are adequate and effective out of court complaints and redress procedures in compliance with Recommendation 98/257/EC for the settlement of disputes between a payment service user and his payment service provider, using existing bodies where appropriate".