Traduction de «échéant sera versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

246. est fermement convaincu que l'aide du FEM devrait être principalement utilisée pour le recyclage et la qualification et d'autres mesures actives ciblées du marché du travail, et non pour une aide au revenu qui le cas échéant sera versée par les régimes nationaux d'assurance chômage; demande dès lors de limiter l'aide au revenu à 25 % par mesure au titre du FEM;
246. Holds the firm view that EGF assistance should primarily be used for retraining and qualification and other targeted active labour market measures, and not on income support which would in any case be paid by national unemployment schemes; asks therefore for income support to be limited to 25 % per EGF measures;

En tout temps, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), mais pas plus tard que trois mois après la date d’échéance de la première prime dont le paiement aura été omis, le cas échéant, l’assuré pourra, sur demande écrite et après expédition de la présente police, pour qu’un avenant y soit apposé, obtenir une assurance libérée à capital réduit, capital qui sera celui que produira la réserve de la police à la fin de la période pendant laquelle les primes auront été versées, en utilisant cette réserve comme prime unique nette versée à l’âge alors atteint par l’assuré.
At any time after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years) but not later than three months after the due date of the first premium in default, if any, the insured may, upon written application and upon return of this policy for endorsement be granted paid-up insurance for a reduced amount, which amount shall be such as the reserve on the policy as at the end of the period for which premiums have been paid will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.

Nous recommandons que les Premières nations et le gouvernement du Canada travaillent ensemble pour déterminer les limites, le cas échéant, sur le montant et le type d'indemnisation pouvant être versée en vertu d'une nouvelle politique sur les revendications particulières qui sera élaborée.
We recommend that First Nations and the Government of Canada work together to determine what limits, if any, there will be on the amount and type of compensation that may be awarded under a new specific claims policy that will be developed.

Une telle décision ne pourra être prise que si les actions exigées à l’article 3 ont été exécutées, que le produit des cessions ne dépasse pas 10 millions d’euros et pour autant que les conditions stipulées aux articles 2, 4 et 5 ont été respectées, sans préjudice du pouvoir de la Commission d’ouvrir le cas échéant la procédure formelle d’investigation à l’encontre du non-respect de l’une d’entre elles. À défaut, la seconde tranche d’aide ne sera pas versée.
Such a decision can be taken only if the action required in Article 3 has been carried out, the proceeds from the disposals does not exceed EUR 10 million and the conditions laid down in Articles 2, 4 and 5 have been complied with, without prejudice to the Commission’s right to initiate, where appropriate, the formal investigation procedure for failure to comply with any of these conditions.

À partir de la campagne 2001/2002, le régime d’aide a été modifié par le règlement 2699/2000 en ce sens que l’aide communautaire sera versée directement aux organisations de producteurs ou, le cas échéant, aux producteurs individuels.
As of the peach-growing year 2001/2002, the aid system has been altered by Regulation No 2699/2000, to the effect that Community aid is to be paid directly to the producer organisations or, where appropriate, to the individual producers.