Traduction de «échéant qui contribuent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

le cas échéant
if applicable

obligations échéant en série
serial bonds | serial bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, de l’avocat du contribuable ou le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur, le cas échéant, du contribuable qui agit en son propre nom)
(Address for service, telephone number, fax number, if any, of taxpayer’s counsel or, if taxpayer is appearing in person, state telephone number or fax number, if any)

En règle générale, la Commission estime que la convergence économique des intérêts entre les États membres et les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, le cas échéant, peut contribuer à limiter l’aide au minimum.
As a general principle, the Commission considers that economic alignment of interests between the Member State and the financial intermediaries or their managers, as appropriate, can minimise the aid.

Changement déclaré de la capacité[23] à développer, promouvoir et soutenir la mise en œuvre de la politique et de la législation sociale et de l’emploi de l’UE par les participants (individus ou organisations, le cas échéant) qui contribuent aux mesures de renforcement des capacités soutenues. || Il n’existe pas de référence exhaustive pour ce type d’auto-évaluation par les participants (individus ou organisations, le cas échéant) qui contribuent aux mesures de renforcement des capacités soutenues.
The declared change in capacity[23] to further develop, promote and support the implementation of EU employment and social policy and legislation by the participants (individuals or organisations, as relevant) involved in the supported capacity strengthening measures || There is no comprehensive baseline for this type of self-assessment by the participants (individuals or organisations, as relevant) involved in the supported capacity strengthening measures.

- quels nouveaux mécanismes sont nécessaires (le cas échéant) pour contribuer à réaliser cet objectif.
- what new mechanisms are needed (if any) to help achieve this goal.

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...
Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...

porter ou maintenir l'EFP au niveau post-secondaire /à un plus haut niveau au niveau 5 du CEC ou à un niveau supérieur, le cas échéant, et contribuer à la réalisation du grand objectif de l'UE, à savoir 40 % de la population possédant un niveau d'enseignement supérieur ou équivalent;
develop or maintain post-secondary/higher VET at EQF level 5 or higher, as appropriate, and contribute to achieving the EU headline target of 40 % with tertiary or equivalent education;

19. DEMANDE aux pouvoirs publics de reconnaître l'importance stratégique de la normalisation, notamment en maintenant, aux niveaux européen, international et national, un cadre juridique, politique et financier stable et transparent favorisant le développement de la normalisation, en veillant au respect des principes régissant la normalisation et, le cas échéant, en contribuant au processus de normalisation ;
19. REQUESTS public authorities to acknowledge the strategic importance of standardisation, in particular by maintaining a stable and transparent legal, political and financial framework at the European, international and national levels, in which standardisation can further evolve, in ensuring compliance with the principles governing standardisation, and, where appropriate, in contributing to the standardisation process;

Il revient aux autorités publiques d'autoriser ou de décider la fourniture de services publics et, le cas échéant, de contribuer à leur financement.
It is for public authorities to authorise or decide on the provision of public services - and, if necessary, to help to pay for them.

17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.

Le cas échéant, les contribuables et les Premières nations dépenseront beaucoup d'argent dans une bataille juridique qui a déjà été tranchée en Cour fédérale — par exemple, Montana c. Canada —, et qui pourtant n'est pas reconnue par cette mesure législative.
Should this occur, a great deal of taxpayer and First Nations peoples' monies will be spent fighting a battle that has already been fought and won in Federal Court — for example, Montana v. Canada — yet is not being recognized by this legislation.