Traduction de «échéant par toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des vérifications et contrôles sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE) no 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence, le cas échéant, de toute fraude, de tout acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une subvention ou d'un contrat financés par l'Agence.
3. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU) No 883/2013 and in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been any fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant or contract funded by the Agency.

7. L’autorité compétente informe régulièrement, au moins une fois par an, les autorités concernées et, le cas échéant, l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE des résultats du réexamen et de l’évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure corrective ou sanction.
7. The competent authority shall regularly, and at least once a year, inform the relevant authorities and, where applicable, the authority referred to in Article 67 of Directive 2014/65/EU of the results, including any remedial actions or penalties, of the review and evaluation referred to in paragraph 1.

Attendu que la gouverneure en conseil estime que, pour stabiliser le réseau national des transports, il est essentiel qu’une autorisation soit accordée à un facilitateur, aux camionneurs, aux expéditeurs, aux courtiers, aux ports, aux représentants de ces personnes et notamment, le cas échéant, à tout fonctionnaire public ou à toute autre personne dont l’acceptation, le consentement, la participation ou la coopération est nécessaire pour résoudre le conflit et mettre en oeuvre tout élément de la solution proposée, aux conditions prévues dans le décret, ci-après,
And whereas the Governor in Council considers it essential that, to stabilize the national transportation system, an authorization be granted to a facilitator, truckers, shippers, brokers, ports and the representatives of those persons and any other persons whose agreement, consent, participation or co-operation is required to resolve the dispute and implement any element of the proposed solution, including for greater certainty and if applicable, a public officer, on the terms and conditions prescribed in the annexed Order;

et, le cas échéant, à tout conjoint, à toute personne à charge ou à tout survivant d’une telle personne.
and, where applicable, to any spouse, dependant or survivor of such a person.

L'article 2 porte sur la modification de l'article 515 du Code criminel par l'adjonction d'une disposition exigeant que les juges inscrivent le détail du temps alloué, le cas échéant, pour toute détention préventive.
Clause 2 talks about amending section 515 of the Criminal Code by adding a section that is trying to get justices to put in writing the details of what credit, if any, they are going to give for remand time.

Quelles conditions de compétence s'appliquent, le cas échéant à toute nomination au tribunal d'indemnisation en matière nucléaire?
What, if any, terms exist for qualification for appointment to the nuclear claims tribunal?

2. Le recensement visé au paragraphe 1 se fonde sur l'examen de toutes les informations obtenues conformément aux chapitres II, III, IV, V, VIII, X et XI ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d'autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches ou toute autre information pertinente obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.
2. The identification set out in paragraph 1 shall be based on the review of all information obtained pursuant to Chapters II, III, IV, V, VIII, X and XI, or, as appropriate, any other relevant information, such as the catch data, trade information obtained from national statistics and other reliable sources, vessel registers and databases, catch documents or statistical document programmes and IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations, as well as any other information obtained in the ports and on the fishing grounds.

Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législative à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement sont, le cas échéant, celles déterminées par les États membres afin de donner effet à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2002.
Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall, where relevant, be those determined by the Member States in order to give effect to Article 5 of Regulation (EC) No 303/2002.

La possibilité pour les fonctionnaires de signaler le cas échéant, en toute sécurité et dans le respect des règles, des infractions graves à un organisme extérieur incitera la Commission à faire régner l'ordre chez elle. Un canal extérieur supplémentaire renforcerait donc, au lieu de les affaiblir, les procédures internes.
The fact that officials can, where appropriate, safely and lawfully report serious contraventions to an outside body is a stimulus to the Commission to keep its own house in order and an additional external channel would therefore strengthen, not weaken, the internal procedures.