Traduction de «échéancier l'agence fédérale devrait-elle adopter » (Français → Anglais) :

Quel calendrier ou échéancier l'agence fédérale devrait-elle adopter, selon vous?
In your opinion, what type of calendar or timeline should the federal agency adopt?

5. réaffirme l'importance de fournir aux agences les ressources adéquates pour leur permettre de mettre en place les systèmes et les projets récemment approuvés; considère par conséquent que le budget de l'agence Frontex devrait être revu à la hausse afin qu'elle dispose des ressources nécessaires à la mise en place du système de surveillance des frontières paneuropéen Eurosur; considère que des dispositions financières appropriées permettront à Eurosur de faire baisser le nombre d'immigrants clandestins entrant sur le territoire de l'Union européenne sans être découverts ou périssant en mer et de contribuer à prévenir la criminalité transfrontalière; considère en outre que les budgets d'Europol et du Bureau européen d'appui en matière d'asile devraient être accrus afin de financer le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité nouvellement créé ainsi que le paquet "asile" récemment adopté et les nouvelles missions qui en résultent pour les trois agences.
5. Insists that the Agencies should have adequate resources to implement the systems and projects which were recently approved; considers, therefore, that the budget of the Frontex Agency should be increased to provide them with sufficient resources to operate Eurosur as a pan-European border surveillance system; considers that adequate financial provisions will enable Eurosur to reduce the number of irregular migrants entering the EU undetected, reduce the number of deaths of irregular migrants lost at sea and to contribute to the prevention of cross-border crimes; considers further that the budget of Europol and of the European Asylum Support Office (EASO) should be increased in order to provide for the new established European Cybercrime Centre as well as the recently adopted asylum package and the new tasks resulting thereof for the three agencies;

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

Encore une fois, en ce qui concerne les lettres d'intention, nous incitons l'Agence du revenu du Canada à en tenir compte dans la position qu'elle adopte vis-à-vis du contribuable concerné, et nous croyons que c'est effectivement ce qu'elle fait, et ce ne devrait donc pas être un sujet de contentieux ou de débat.
Again, as far as the comfort letters are concerned, we would work with Canada Revenue Agency to seek to encourage them to consider that comfort letter in their debate or argument with the taxpayer, and our belief would be that Canada Revenue Agency would take the comfort letter into account, so it ought not to be an issue or a subject of a debate.

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III en décembre 2010; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

L’agence serait créée par une nouvelle mesure législative fédérale, mais elle demeurerait dans le portefeuille de la Santé et devrait rendre compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre fédéral de la Santé.
The agency would be created through new federal legislation but would remain under the health portfolio, with accountability to Parliament through the federal health minister.

5. souligne qu'en dépit des suggestions qui sont quelquefois avancées, les relations transatlantiques n'exigent pas de nouveau pas révolutionnaire sous la forme d'un Traité transatlantique, mais qu'elles peuvent être entretenues au moyen d'instruments, certes modifiés, mais déjà existants, que, parmi ces derniers, on compte en particulier le Nouvel agenda transatlantique, en place depuis dix ans, qui devrait être transformé en accord de partenariat transatlantique doté d'un chapitre distinct sur les transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès des États-Unis et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'UE et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;
5. Emphasises that, despite the suggestions sometimes made, transatlantic relations do not require new and revolutionary initiatives in the form of a transatlantic treaty, but can be conducted under existing instruments in amended form, in particular the New Transatlantic Agenda, now 10 years old, which should be transformed into a transatlantic partnership agreement with a separate chapter on transport, supplemented by summits, meetings between the members of the US Congressional and European Parliamentary committees responsible for transport, meetings between the US Transportation Secretary and the competent EU Commissioner, and Commission officials, along with cooperation between agencies responsible for air safety and the appropriate bodies of the federal administration;

15. estime que cette agence devrait se consacrer en priorité à l'équipement et à l'armement de la force d'intervention européenne de crise, et veiller en particulier à sa compatibilité; pense, de plus, qu'elle devrait adopter une démarche à long terme pour gérer ses besoins en capacité; considère qu'elle devrait adopter un système d'analyse lui permettant de déterminer le moment et le domaine où un besoin nouveau est susceptible de se faire jour, ainsi que les moyens technologiques qui seront alors à sa disposition pour combler les insuffisances identifiées; pense également que l'agence devrait disposer d'un budget propre essentiellement consacré à la recherche et au développement de nouvelles technologies;
15. Is of the opinion that the Agency should deal, firstly, with the equipment and armament of the European crisis intervention force, especially in relation to its compatibility; the Agency should also develop a long-term approach towards capability needs; the Agency should analyse at what moment in time and in which area a new need will arise, and which technological possibilities will exist at that moment to meet the respective shortfall; the Agency should have its own budget which should concentrate on the research and development of new technologies;

Nous sommes d'avis que lorsque la mesure législative fédérale sur les RPAC sera adoptée, le gouvernement fédéral devra redoubler d'efforts auprès des provinces pour qu'elles adoptent leurs propres mesures législatives sur les RPAC; il devra fixer les échéanciers à cet égard et établir, à l'échelle nationale, des règlements harmonisés sur les RPAC.
It is our view that once federal PRPP legislation is passed, the federal government needs to redouble its efforts on working with the provinces to enact their own PRPP legislation, commit to timetables for doing so, and establish nationally harmonized regulations for PRPPs.