Vertaling van "échéances internes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échéance effective selon la méthode du modèle interne d'un ensemble de compensation ayant une échéance supérieure à un an
Effective Maturity under the Internal Model Method, for a netting set with maturity greater than one year

asymétrie des échéances | manque de concordance des échéances | manque de synchronisme des échéances | non-congruence des échéances | risque de transformation
maturity mismatch

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances
maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book

asymétrie des échéances [ non-concordance des échéances | décalage des échéances | non-adossement des échéances | non-adossement des maturités ]
maturity mismatch [ mismatch | mismatched book | unmatched book ]

correspondance des échéances [ accord des échéances | appariement des échéances | concordance des échéances ]
matching of terms

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

obligation à échéance proche [ obligation à échéance rapprochée | obligation à faible échéance résiduelle ]
bond near maturity [ bond nearing maturity ]

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit entre autre du système d'échange de droits d'émission, tel qu'introduit par l'Union européenne, sur la base des limitations d'émission, et des mécanismes de projet qui forment les éléments constitutifs d'un marché du carbone véritablement international, de même que la réglementation relative à la surveillance et à la communication des émissions, et un régime multilatéral de conformité.Tout en continuant à promouvoir le concept d'objectifs et d'échéances, il faut élargir la portée des négociations internationales afin d'établir un lien concret entre les questions de changement climatique et la recherche, le développement, le déploiement et la diffusion des nouvelles technologies, en améliorant le rendement énergétique et en développant des sources d'énergie à faible teneur en carbone, ainsi qu'en élaborant une politique de développement.
These include emissions trading, as introduced by the European Union, on the basis of emission limitations and project based mechanisms as building blocks to a truly international carbon market, the rules for monitoring and reporting on emissions, and a multi-lateral compliance regime.While continuing to promote the concept of targets and timetables, the scope of international negotiations has to be broadened so as to concretely link climate change issues with research, development, deployment and diffusion of new technologies, improving energy efficiency and developing low-carbon sources of energy and development policy.

...le; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses partenaires en échange de renseignements pour veiller à ce que l’offre d’échange de renseignements ne soit pas restreinte, et, dans l’affirmative, (i) avec quelles autorités, (ii) dans quel but particulier, (iii) l’ARC a-t-elle modifié son approche suite à ces collaborations; h) quelle est la prévalence des actions au porteur au Canada, (i) sur quelles mesures s’appuie-t-on pour veiller à ce que les renseignements sur la propriété soient disponibles sans exception, (ii) les prête-nom ont-ils tous l’obligation de tenir les renseignements pertinents sur la propriété lorsqu’ils font office de propriétaires en titre pour le compte d’une autre personne, (iii) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’assujettir les prête-noms aux lois contre le blanchiment d’argent, et, dans la négative, pourquoi; i) les cartes de crédit, de débit et à valeur stockée sont-elles définies comme des instruments financiers dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; j) les services d’application de la loi et de douanes disposent-ils des capacités de lecture de cartes, ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de leur conférer ces capacités, afin de prendre les individus soupçonnés d’être des « brief-case bankers »; k) combien d’institutions financières canadiennes ont-elles des activités dans des pays à impôt plus faible et quels sont leurs noms; l) combien d’institutions financières canadiennes font-elles de l’arbitrage en capitaux en allouant des capitaux à des pays à impôt plus faible, abaissant du coup leur taux d’imposition effectif; m) le gouvernement calcule-t-il les conséquences des activités des institutions financières canadiennes dans des pays à impôt plus faible pour (i) le taux d’imposition des institutions financières canadiennes, (ii) les augmentations des revenus après impôt, (iii) le revenu net; n) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) affectés à la fraude fiscale de particuliers, (ii) affectés à la fraude fiscale de sociétés, (iii) affectés aux prix de transfert erronés des sociétés, (iv) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs; o) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) chargés de vérifier les particuliers qui ont recours à des paradis fiscaux, (ii) chargés de vérifier les sociétés qui ont recours à des paradis fiscaux, (iii) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs? ...
...sts received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to maintain relevant ownership information when they act as legal owners on behalf of any other person, (iii) has the government studied the possibility of subjecting nominees to anti-money-laundering laws, and, if not, why not; (i) are credit card, ATM, and stored-value cards defined as monetary instruments in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; (j) do law enforcement and customs services have, or has the government studied extending to them, card reading capacities aimed at catching suspected brief-case bankers; (k) how many Canadian financial institutions operate in lower tax jurisdictions and what are their names; (l) how many Canadian financial institutions engage in capital arbitrage by allocating capital to lower tax jurisdictions and thereby lowering their effective tax rate; (m) does the government calculate the effects of Canadian financial institutions operating in lower tax jurisdictions on (i) Canadian financial institutions tax rate, (ii) increases in after-tax earnings, (iii) net income; (n) what is the percentage of auditors and numbers of FTE auditors (i) working on individual tax evasion, (ii) working on corporate tax evasion, (iii) working on corporate transfer mispricing, (iv) what is the 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors; and (o) what is the percentage of auditors and numbers of FTE auditors (i) auditing individuals using tax havens, (ii) auditing corporations using tax havens, (iii) what is the 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors? ...

Pour améliorer la gouvernance financière, ils recommandent de modifier le Règlement financier de manière à limiter les virements entre postes budgétaires, proposent l’adoption de nouvelles normes de déclaration concernant les avantages sociaux du personnel, fixent une échéance pour la publication d’un guide sur les finances internes et invitent le Conseil directeur à envisager de nommer un vérificateur interne salarié.
To improve financial governance, the authors recommended that the financial regulations be amended to limit transfers between budget headings, suggested that new reporting standards be adopted for staff benefits, established a deadline for publishing an internal finance manual, and encouraged the Governing Council to consider appointing a salaried internal auditor.

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entités, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk to systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to entities, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

Les établissements tiennent compte des risques significatifs susceptibles de survenir au cours de l’intervalle entre l’échéance de la couverture et l’horizon de liquidité, ainsi que du potentiel de risque de base significatif des stratégies de couverture, selon le produit, le rang dans la structure du capital, la notation interne ou externe, l’échéance, la date d’émission et les autres différences entre instruments.
Institutions shall reflect the impact of material risks that could occur during the interval between the hedge’s maturity and the liquidity horizon as well as the potential for significant basis risks in hedging strategies by product, seniority in the capital structure, internal or external rating, maturity, vintage and other differences in the instruments.

L’établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation dans des instruments qui ne sont pas des positions de titrisation, calculées conformément au point 1, aux catégories appropriées du tableau 1 selon l’émetteur/le débiteur, l’évaluation externe ou interne du crédit et l’échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées dans ledit tableau.
The institution shall assign its net positions in the trading book in instruments that are not securitisation positions as calculated in accordance with point 1 to the appropriate categories in Table 1 on the basis of their issuer/obligor, external or internal credit assessment, and residual maturity, and then multiply them by the weightings shown in that table.

Les encours d'opérations de financement à très court terme sont rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, au taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire deux jours ouvrables avant le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient à échéance.
Outstanding very short-term financing balances shall be remunerated at the representative domestic three-month money market rate of the creditor's currency prevailing on the trade date of the initial financing operation or, in the event of a renewal pursuant to Articles 10 and 11 of this Agreement, the three-month money market rate of the creditor's currency prevailing two business days before the date on which the initial financing operation to be renewed falls due.

20. RECONNAÎT que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture jouera un rôle important, avec la convention, dans la conservation et l'utilisation durable de cette composante essentielle de la diversité biologique agricole, dans l'amélioration de l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et dans le partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation; PRIE INSTAMMENT les États membres et la Commission d'envisager en priorité la signature et la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, pour qu'il puisse entrer en vigueur à brève échéance;
20. RECOGNISES the important role that the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture will have, in harmony with the Convention, for the conservation and sustainable utilisation of this important component of agricultural biological diversity, for facilitated access to plant genetic resources for food and agriculture, and for the fair and equitable sharing of the benefits arising out of their utilisation; URGES the Member States and the Commission to give priority consideration to the signature and ratification of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, so that it may enter expeditiously into force;

Cette échéance et cette absence d'échéance sont vraiment inacceptables compte tenu du débit de circulation croissant, de l'augmentation du tourisme interne et international et de la diversification continue de l'économie des Prairies.
This timeline, or lack of a timeline, is really unacceptable given the increased traffic flows, greater domestic and international tourism, and the continued diversification of the prairie economies.

Plusieurs facteurs y contribuent : la rentabilité accrue, un taux d'utilisation des capacités productives historiquement élevé, un environnement international favorable ainsi que les préparatifs des entreprises privées à l'échéance de 1992. - La Communauté a atteint un degré de stabilité et de convergence des taux d'inflation inégalé depuis les années soixante.
Many factors are contributing to this: greater profitability, a historically high level of capacity utilization, a favourable international environment and preparation by private firms for 1992. - The Community has achieved a degree of stability and convergence of inflation rates unequalled since the 1960s.