Vertaling van "échéances internes fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée
equity investment

placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée
fixed term investment | fixed maturity investment

échéance effective selon la méthode du modèle interne d'un ensemble de compensation ayant une échéance supérieure à un an
Effective Maturity under the Internal Model Method, for a netting set with maturity greater than one year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...le; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses partenaires en échange de renseignements pour veiller à ce que l’offre d’échange de renseignements ne soit pas restreinte, et, dans l’affirmative, (i) avec quelles autorités, (ii) dans quel but particulier, (iii) l’ARC a-t-elle modifié son approche suite à ces collaborations; h) quelle est la prévalence des actions au porteur au Canada, (i) sur quelles mesures s’appuie-t-on pour veiller à ce que les renseignements sur la propriété soient disponibles sans exception, (ii) les prête-nom ont-ils tous l’obligation de tenir les renseignements pertinents sur la propriété lorsqu’ils font office de propriétaires en titre pour le compte d’une autre personne, (iii) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’assujettir les prête-noms aux lois contre le blanchiment d’argent, et, dans la négative, pourquoi; i) les cartes de crédit, de débit et à valeur stockée sont-elles définies comme des instruments financiers dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; j) les services d’application de la loi et de douanes disposent-ils des capacités de lecture de cartes, ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de leur conférer ces capacités, afin de prendre les individus soupçonnés d’être des « brief-case bankers »; k) combien d’institutions financières canadiennes ont-elles des activités dans des pays à impôt plus faible et quels sont leurs noms; l) combien d’institutions financières canadiennes font-elles de l’arbitrage en capitaux en allouant des capitaux à des pays à impôt plus faible, abaissant du coup leur taux d’imposition effectif; m) le gouvernement calcule-t-il les conséquences des activités des institutions financières canadiennes dans des pays à impôt plus faible pour (i) le taux d’imposition des institutions financières canadiennes, (ii) les augmentations des revenus après impôt, (iii) le revenu net; n) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) affectés à la fraude fiscale de particuliers, (ii) affectés à la fraude fiscale de sociétés, (iii) affectés aux prix de transfert erronés des sociétés, (iv) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs; o) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) chargés de vérifier les particuliers qui ont recours à des paradis fiscaux, (ii) chargés de vérifier les sociétés qui ont recours à des paradis fiscaux, (iii) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs? ...
...sts received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to maintain relevant ownership information when they act as legal owners on behalf of any other person, (iii) has the government studied the possibility of subjecting nominees to anti-money-laundering laws, and, if not, why not; (i) are credit card, ATM, and stored-value cards defined as monetary instruments in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; (j) do law enforcement and customs services have, or has the government studied extending to them, card reading capacities aimed at catching suspected brief-case bankers; (k) how many Canadian financial institutions operate in lower tax jurisdictions and what are their names; (l) how many Canadian financial institutions engage in capital arbitrage by allocating capital to lower tax jurisdictions and thereby lowering their effective tax rate; (m) does the government calculate the effects of Canadian financial institutions operating in lower tax jurisdictions on (i) Canadian financial institutions tax rate, (ii) increases in after-tax earnings, (iii) net income; (n) what is the percentage of auditors and numbers of FTE auditors (i) working on individual tax evasion, (ii) working on corporate tax evasion, (iii) working on corporate transfer mispricing, (iv) what is the 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors; and (o) what is the percentage of auditors and numbers of FTE auditors (i) auditing individuals using tax havens, (ii) auditing corporations using tax havens, (iii) what is the 10-year trend for the budgeting for and staffing of these auditors? ...

26. invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves, y compris pour satisfaire aux demandes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI); prend acte de l’échec, les 4 et 13 janvier 2016, de tentatives visant à former un nouveau gouvernement; demande aux partis moldaves de reconnaître les graves conséquences géopolitiques qu'aurait l'échec de leurs efforts visant à former un nouveau gouvernement à l'échéance du 29 janvier 2016, fixée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et prend acte des derniers développements, qui ont de bonnes chances d'aboutir à la création d'un nouveau gouvernement;
26. Urges the political forces in Moldova to accelerate the ongoing negotiations and to form a new governing coalition that can advance without further delay the reform process for the benefit of all Moldovans, including in order to comply with the demands of the World Bank and the International Monetary Fund (IMF); notes the unsuccessful attempts to form a new government on 4 and 13 January 2016; demands that the Moldovan parties acknowledge the dire geopolitical consequences should their efforts to form a new government fail by the deadline of 29 January 2016, as set by the ruling of the Constitutional Court, and notes the latest developments, which have a good chance of leading to the creation of a new government;

Lorsque le plan de réorganisation des activités doit être notifié dans le cadre des aides d’État de l’Union, l’autorité de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1 d’une durée maximale de deux mois à compter de l’application de l’instrument de renflouement interne ou jusqu’à l’échéance fixée par le cadre des aides d’État, si cette dernière date est antérieure.
Where the business reorganisation plan is required to be notified within the Union State aid framework, the resolution authority may extend the period in paragraph 1 up to a maximum of two months since the application of the bail-in tool or until the deadline laid down by the Union State aid framework, whichever occurs earlier.

Lorsque le plan de réorganisation des activités doit être notifié dans le cadre des aides d'État de l'Union, l'autorité de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 1 d'une durée maximale de deux mois à compter de l'application de l'instrument de renflouement interne ou jusqu'à l'échéance fixée par le cadre des aides d'État, si cette dernière date est antérieure.
Where the business reorganisation plan is required to be notified within the Union State aid framework, the resolution authority may extend the period in paragraph 1 up to a maximum of two months since the application of the bail-in tool or until the deadline laid down by the Union State aid framework, whichever occurs earlier.

68. est préoccupé devant les déclarations faites par l’auditeur interne dans son premier rapport de synthèse, selon lesquelles, en dépit de certains progrès, la moitié des recommandations décisives et très importantes n’ont pas été mises en œuvre avant les échéances fixées (page 10, paragraphe 3); demande à la Commission de mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre de ces recommandations;
68. Is concerned about the statements of the Internal Auditor in his first Overview Report which indicate that, despite some progress, half of the critical and very important recommendations have not been implemented before the target dates set (page 8, before the last paragraph); asks the Commission to put more emphasis on implementation of these recommendations;

66. est préoccupé devant les déclarations faites par l'auditeur interne dans son premier rapport de synthèse, selon lesquelles, en dépit de certains progrès, la moitié des recommandations décisives et très importantes n'ont pas été mises en œuvre avant les échéances fixées (page 10, troisième alinéa); demande à la Commission de mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de ces recommandations;
66. Is concerned about the statements of the Internal Auditor in his first Overview Report which indicate that, despite some progress, half of the critical and very important recommendations have not been implemented before the target dates set (page 8, before the last paragraph); asks the Commission to put more emphasis on implementation of these recommendations;

Ces thèmes, qui excluent en effet la possibilité de soumettre un projet à caractère régional, ont été à la base de l'appel international à propositions lancé en juillet 2002 et dont l'échéance était fixée au 5 novembre.
These refined themes, which effectively excluded the possibility of a project with a regional character, formed the basis of an international call for proposals launched in July 2002 with a deadline of 5 November.

La Chambre doit donc déterminer si le Parlement devrait ratifier cet accord aveuglément et en toute hâte avant l'échéance artificiellement fixée au 31 décembre, alors que tant de faits demeurent inconnus, et agir de la sorte devant l'opposition d'un grand nombre de provinces qui, et il faut reconnaître cette réalité, ont le pouvoir d'empêcher l'entrée en vigueur du protocole, ce qui est susceptible d'amener le Canada à prendre un engagement international qu'il pourrait fort bien être incapable de respecter. Le ministre reconnaît qu'au cours des deux dernières décennies le gros du travail et les plus importantes décisions concernant les questions environnementales au pays ont été liés à des initiatives adoptées par le gouvernement progressiste-conservateur au sein duquel j'ai eu l'honneur de servir.
The issue before the House is whether this Parliament should ratify this accord in blind haste by the artificial deadline of December 31 with so many of the facts unknown and do that in the face of the opposition of so many of the provinces that, and let us face this reality, have the power to prevent the protocol from taking effect, resulting in Canada making an international commitment that it may well be unable to keep The minister acknowledges that the heavy lifting and the most important decisions on environmental issues in the country in the last two decades are due principally to the initiatives of the Progressive Conservative government, in which I was honoured to serve.

(Le document est déposé) Question n 114 M. Brian Masse: En ce qui concerne le projet de nouveau poste frontalier international Windsor-Detroit, a) quelles discussions ont eu lieu sur la question de la propriété publique vs privée; b) quelles échéances ont été fixées pour la prise d’une décision concernant le nouveau poste frontalier?
(Return tabled) Question No. 114 Mr. Brian Masse: With regard to a new international crossing in the Windsor-Detroit corridor: (a) what discussions have taken place regarding public versus private ownership; and (b) what timelines have been set for decision-making for the new crossing?