Traduction de «échéances fixées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée
fixed term investment | fixed maturity investment

placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée
equity investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une des tâches les plus urgentes consisterait à aider à la Grèce à optimiser son taux d'absorption des fonds de l'UE, de manière à ce que les investissements décollent le plus rapidement possible et que les principes de bonne gestion financière ainsi que les échéances fixées soient respectés.
One immediate task would be to support Greece in maximising its absorption of EU funds, ensuring the fastest possible take-off of investment and ensuring that sound financial management requirements and relevant deadlines are met.

7. approuve l'initiative phare sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi que la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et sa vision pour 2050, y compris ses échéances; demande à la Commission de présenter rapidement toutes les initiatives législatives ou autres nécessaires pour respecter les échéances fixées, et de veiller à ce que toutes les politiques de l'Union soient alignées en conséquence sur celles-ci et sur le projet global de l'Union de créer une économie à faibles émissions de carbone d'ici 2050, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; rappelle qu'un découplage de la croissance et de la consommation des ressources est essentiel pour améliorer la compétitivité de l'Europe et de réduire sa dépendance en matière de ressources; recommande à la Commission de préserver la stabilité du cadre législatif pour ne pas compromettre les investissements à long terme;
7. Endorses the Flagship Initiative on a Resource Efficient Europe and the Roadmap to a Resource Efficient Europe and its 2050 vision, including its milestones; calls on the Commission to put forward swiftly all legislative and other initiatives that are necessary to achieve the milestones and to ensure that all EU policies are coherently aligned to them and to the overall EU vision for creating a low-carbon economy by 2050, by, inter alia, cutting greenhouse gas emissions by 80-95 % compared to 1990 levels; recalls that decoupling economic growth from resource consumption is essential for improving Europe's competitiveness and reducing its resource dependency; recommends that the Commission should ensure that a stable legislative framework is maintained so as not to jeopardise long-term investment;

7. approuve l'initiative phare sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi que la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et sa vision pour 2050, y compris ses échéances; demande à la Commission de présenter rapidement toutes les initiatives législatives ou autres nécessaires pour respecter les échéances fixées, et de veiller à ce que toutes les politiques de l'Union soient alignées en conséquence sur celles-ci et sur le projet global de l'Union de créer une économie à faibles émissions de carbone d'ici 2050, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; rappelle qu'un découplage de la croissance et de la consommation des ressources est essentiel pour améliorer la compétitivité de l'Europe et de réduire sa dépendance en matière de ressources; recommande à la Commission de préserver la stabilité du cadre législatif pour ne pas compromettre les investissements à long terme;
7. Endorses the Flagship Initiative on a Resource Efficient Europe and the Roadmap to a Resource Efficient Europe and its 2050 vision, including its milestones; calls on the Commission to put forward swiftly all legislative and other initiatives that are necessary to achieve the milestones and to ensure that all EU policies are coherently aligned to them and to the overall EU vision for creating a low-carbon economy by 2050, by, inter alia, cutting greenhouse gas emissions by 80-95% compared to 1990 levels; recalls that decoupling economic growth from resource consumption is essential for improving Europe’s competitiveness and reducing its resource dependency; recommends that the Commission should ensure that a stable legislative framework is maintained so as not to jeopardise long-term investment;

Nous nous attendons à ce que les provinces soient de plus en plus pressées de conclure une entente, mais aucune échéance précise n'a été fixée.
We expect that the pressure will increase to have agreements at the provincial level sooner rather than later, but there's no definitive timeframe on that.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

16. rappelle qu'un aspect ambitieux du Traité sur l'interdiction des mines antipersonnel consiste dans la fixation d'objectifs en vue du déminage à l'échelle planétaire et que les premiers délais relatifs au déminage viendront à échéance en 2009; constate à regret que la lenteur du déminage et l'utilisation renouvelée de mines terrestres dans les conflits signifient que de tels objectifs ne seront pas atteints, à moins d'une manifestation réitérée de volonté politique et de l'engagement de moyens; invite tous les États parties touchés par les mines à établir et à appliquer des plans nationaux d'action contre les mines, stratégiques et réalisables, qui soient compatibles avec les échéances fixées dans la convention;
16. Recalls that an ambitious aspect of the Mine Ban Treaty was the setting of targets for mine clearance world-wide, and that the first deadlines for mine clearance will occur in 2009; notes with regret that the slow pace of clearance and the new use of landmines in conflicts mean that these targets will not be met unless there is a clear demonstration by all States Parties of reinforced political will and resource commitments; calls on all mine-affected States Parties to establish and implement strategic and achievable national mine action plans that are consistent with the time frames outlined in the Convention;

15. rappelle qu'un aspect ambitieux du Traité sur l'interdiction des mines antipersonnel consiste dans la fixation d'objectifs en vue du déminage à l'échelle planétaire et que les premiers délais relatifs au déminage viendront à échéance en 2009; constate à regret que la lenteur du déminage et l'utilisation renouvelée de mines terrestres dans les conflits signifient que de tels objectifs ne seront pas atteints, à moins d'une manifestation réitérée de volonté politique et de l'engagement de moyens; invite tous les États parties touchés par les mines à établir et à appliquer des plans nationaux d'action contre les mines, stratégiques et réalisables, qui soient compatibles avec les échéances fixées dans la Convention;
15. Recalls that an ambitious aspect of the Mine Ban Treaty was the setting of targets for mine clearance world-wide, and that the first deadlines for mine clearance will occur in 2009; notes with regret that the slow pace of clearance and the new use of landmines in conflicts mean that these targets will not be met unless there is a clear demonstration by all States Parties of reinforced political will and resource commitments; calls on all mine-affected States Parties to establish and implement strategic and achievable national mine action plans that are consistent with the time frames outlined in the Convention;

Ce train de mesures doit être adopté d'urgence si l'on veut que le plan d'action pour les services financiers (PASF) soit mené à son terme avant l'échéance de 2005, fixée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 et maintes fois rappelée par les chefs d'État ou de gouvernement, et donc que les objectifs économiques globaux de l'Union soient atteints.
The package is needed urgently if the Financial Services Action Plan (FSAP) is to be delivered by the 2005 deadline, set by the 2000 Lisbon European Council and reiterated many times by heads of State and Government since then, and if the EU's overall economic objectives are to be met.