Vertaling van "échéances de consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai
expiration of a period | expiration of a term

asymétrie des échéances | manque de concordance des échéances | manque de synchronisme des échéances | non-congruence des échéances | risque de transformation
maturity mismatch

asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances
maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book

asymétrie des échéances [ non-concordance des échéances | décalage des échéances | non-adossement des échéances | non-adossement des maturités ]
maturity mismatch [ mismatch | mismatched book | unmatched book ]

correspondance des échéances [ accord des échéances | appariement des échéances | concordance des échéances ]
matching of terms

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

obligation à échéance proche [ obligation à échéance rapprochée | obligation à faible échéance résiduelle ]
bond near maturity [ bond nearing maturity ]

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est également désireuse de faire avancer le débat sur l'intérêt / la nécessité d'une action collective à l'échelle de l'UE dans les domaines des opérations de compensation et de règlement, mais aussi des transferts en espèces et des systèmes de paiement (elle a récemment lancé une communication de consultation sur les payements transfrontaliers pour laquelle l'échéance a été fixée à la fin du mois de janvier 2004).
The Commission is also anxious to take forward the policy debate on the value of / need for collective EU-level action in the areas of clearing and settlement - but also for cash transfers and payment systems (the Commission has recently launched a Consultation Communication on cross-boarders payments with an end-January 2004 deadline).

Adopté en 2005, le CAH viendra à échéance en 2015 et un vaste processus de consultation a été lancé[1] pour définir le cadre post-2015 pour la réduction des risques de catastrophes, qui sera approuvé lors de la troisième conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophes prévue à Sendai, au Japon, du 14 au 18 mars 2015.
Adopted in 2005, the HFA is due to expire in 2015 and a wide consultation process is taking place[1] on shaping the post-2015 framework for disaster risk reduction that will be endorsed at the 3rd World conference for disaster risk reduction in Sendai (Japan) on 14- 18 March, 2015.

AB. considérant que des informations et des consultations effectives et satisfaisantes au sujet des restructurations impliquent que les mesures utiles doivent être prises plusieurs mois avant la restructuration envisagée, concerner également les sociétés dépendantes et comporter la mise en place, à brève échéance, de formations de reconversion professionnelles, afin de contribuer à rendre les entreprises et l'Union plus compétitives en envoyant un message de sécurité et de transparence aux citoyens de l'Union et aux investisseurs en ces temps de crise;
AB. whereas good and effective information and consultation in relation to restructuring means that the relevant measures should be taken several months prior to the proposed restructuring, that they should also cover dependent companies and that they should include the prompt provision of retraining courses in order to help make undertakings and the Union more competitive, thereby sending out a message of certainty and transparency to Union citizens and investors at a time of crisis;

AB. considérant que des informations et des consultations effectives et satisfaisantes au sujet des restructurations impliquent que les mesures utiles doivent être prises plusieurs mois avant la restructuration envisagée, concerner également les sociétés dépendantes et comporter la mise en place, à brève échéance, de formations de reconversion professionnelles, afin de contribuer à rendre les entreprises et l'Union plus compétitives en envoyant un message de sécurité et de transparence aux citoyens européens et aux investisseurs en ces temps de crise;
AB. whereas good and effective information and consultation in relation to restructuring means that the relevant measures should be taken several months prior to the proposed restructuring, that they should also cover dependent companies and that they should include the prompt provision of retraining courses in order to help make undertakings and the Union more competitive, thereby sending out a message of certainty and transparency to European citizens and investors at a time of crisis;

5. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, après avoir consulté l'ABE et le SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant le pourcentage et les échéances appropriés pour la période de liquidation et le calcul de la volatilité historique visés au paragraphe 1, à prendre en considération pour les différentes catégories d'instruments financiers, compte tenu de l'objectif de limiter les effets procycliques, et les conditions dans lesquelles les modalités de la constitution de marges pour un portefeuille visées au paragraphe 4 peuvent être mises en œuvre.
5. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall, after consulting EBA and the ESCB, develop draft regulatory technical standards specifying the appropriate percentage and time horizons for the liquidation period and the calculation of historical volatility, as referred to in paragraph 1, to be considered for the different classes of financial instruments, taking into account the objective to limit procyclicality, and the conditions under which portfolio margining practices referred to in paragraph 4 can be implemented.

5. Afin d'assurer une harmonisation homogène du présent article, l'AEMF élabore, en consultation avec l'ABE, des projets de normes techniques réglementaires précisant le pourcentage et l'échéance appropriés visés au paragraphe 1, à prendre en considération pour les différentes catégories d'instruments financiers et les conditions visées au paragraphe 3 bis. L’AEMF, en consultation avec l’ABE, soumet des projets pour ces normes techniques réglementaires à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.
5. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall, in consultation with EBA, develop draft regulatory technical standards specifying the appropriate percentage and time horizon, as referred to in paragraph 1, to be considered for the different classes of financial instruments and the conditions referred to in paragraph 3a. ESMA shall, in consultation with EBA, submit drafts for those regulatory technical standards to the Commission by 30 June 2012.

Pour atteindre ces objectifs, il convient que, à la date d'échéance du 30 avril, les informations soient présentées au public d’une manière claire et harmonisée et qu’elles soient consultables.
In order to meet these objectives, the information should be presented to the public in a clear, harmonised and searchable manner by the due date of 30 April.

47. invite le Conseil à procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et à la transmettre, avec les fiches sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente; invite le Conseil à clarifier l'évaluation en expliquant comment les valeurs de référence seront appliquées, en fixant des échéances pour les atteindre et en s'attachant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;
47. Calls on the Council to conduct and forward to Parliament and its competent committee the human rights fact sheets regarding third countries, as well as bi-annual assessments of each dialogue and consultation; calls on the Council to clarify the evaluation by explaining how the benchmarks are to be applied, setting time limits for attaining them and placing the emphasis on trends rather than on isolated results; stresses that, should this information include confidential material, it should be forwarded to Parliament in accordance with the system described in paragraph 26 of this resolution;

10. estime que les attributions de spectre sur une base commerciale, y compris la commercialisation sur le marché secondaire, représentent le meilleur moyen d'attribuer de façon optimale une ressource rare pour les communications électroniques; demande que des processus de consultation publique précèdent les décisions d'attribution et estime que ces consultations devraient fournir des informations sur les critères applicables, y compris la largeur de bande et les dimensions géographiques, et avoir lieu en temps utile avant la fin de l'échéance d'une licence afin d'assurer la transparence, entre autres, sur les modalités de renouvellement ou de changement des conditions de la licence.
10. Considers that commercially based spectrum awards, including secondary market trading, are the optimum means of allocating scarce resources for electronic communications; calls for public consultation processes preceding award decisions and considers that such consultations should provide information on applicable criteria, including bandwidth and geographical dimensions, and should take place in due time before the end of a licensing term to ensure transparency inter alia on the terms for renewal of or change to the licence conditions.