Vertaling van "échéance initiale doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée initiale | échéance à l'émission | échéance initiale
initial maturity | maturity at issue | original maturity

échéance initiale | durée de crédit initiale
original maturity | initial maturity

échéance initiale
initial settlement date

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

échéance initiale
original maturity [ initial maturity ]

valeur mobilière à échéance initiale
security having an original term to maturity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), si une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance par un refinancement au moyen de l’émission de nouveaux titres de dette à long terme, la compagnie peut, si le montant n’est pas substantiel, amortir le montant de l’escompte et des dépenses non amortis ou de la prime non amortie moins les dépenses applicables à la partie de la dette rachetée, en débitant de façon régulière les sommes du compte 418 ou en les créditant au compte 408, selon le cas, pendant une période qui ne doit pas dépasser la plus courte des deux suivantes, soit le reste de la durée initiale de l’émission ou de la série rachetée ou la durée de la nouvelle dette à long terme.
(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), where an issue or series of long term debt of a company is redeemed before its maturity date by refunding through the issuance of new long term debt, the company may, where the amount is not material, amortize the amount of unamortized discount and expense or unamortized premium less expense applicable to the portion of the debt redeemed, by regular debits to account 418 or credits to account 408, as applicable, over a period not exceeding the lesser of the remainder of the original life of the issue or series redeemed or the life of the new long term debt.

Sur la base de ce rapport, la Commission doit à présent réfléchir avec le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE à la suite de la mise en œuvre de ces propositions d’actions et à l'avenir du programme au-delà de l'échéance initialement prévue de 2013.
On the basis of this report, the Commission will now discuss with the European Parliament and the EU's Council of Ministers the next steps in implementing these proposed actions and the continuation of the programme beyond its initial expiry date of 2013.

5. rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds sera pleinement utilisé;
5. Recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; points out that the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 05 01 were fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland.

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du Fonds auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; notes that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF;

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans.
for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years.

5. rappelle qu'en fait, le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la dix-neuvième demande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé;
5. Recalls in fact that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 0501 were fully consumed with the nineteenth application.

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from the Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; reminds that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; The amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04.0501 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.
for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans.
for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years.

b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis.
(b) the loans involved must have an original maturity of at least five years, after which they may be repaid; if the maturity of the debt is not fixed, they shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.